La dévolution des biens après la mort Avant que les biens d’un défunt ne soient partagés entre ses héritiers, il peut avoir rédigé un testament lors de son vivant.
Le testament est un acte éminemment personnel : on élabore et on révoque son testament seul et librement.
Le droit français prohibe le testament oral dit legs verbal.
La rédaction d’écrit est indispensable et, cet écrit peut revêtir plusieurs formes.
Maître Dominique Larroumet nous expose les façons de rédiger le testament.
Le testament holographe La forme testamentaire la plus utilisée en pratique est le testament holographe c’est-à-dire rédigé par le testateur.
Cet acte juridique unilatéral n’est valable que :
– si il est écrit en entier de la main du testateur
– et qu’il soit signé et daté.
L’exigence d’un testament manuscrit a pour but de vérifier son origine c’est-à-dire d’identifier le testateur.
Peu importe la langue, l’orthographe, la syntaxe, le support sur lequel il est écrit, la seule condition est que l’acte ait été rédigé de la main du testateur.
En plus, un testament dactylographié est nul. Donc il ne produira pas d’effets au moment du décès du testateur.
La date est exigée afin de s’assurer de la capacité du rédacteur au moment de la rédaction de l’acte.
Le testament holographe est révocable par un acte ultérieur d’où la nécessité de le dater.
Ce type de testament peut être laissé chez un particulier, gardé dans un tiroir ou même déposé chez un notaire.
Le testament authentique Le testament authentique est fait devant notaire raison pour laquelle on l’appelle aussi testament notarié.
Il faut la présence de deux notaires ou d’un notaire et deux témoins à part le testateur.
Cet acte a le mérite d’être irrévocable donc il ne souffre d’aucune contestation.
En fait, il existe un fichier des dispositions de dernières volontés consultable auprès de la Chambre des notaires.
A la réception d’un testament authentique, le notaire est tenu de signaler l’existence de tel testament à ce fichier.
A noter qu’il doit requérir le consentement du déposant avant de signaler le testament.
Et lorsque la personne décède, il suffit aux héritiers d’interroger le fichier pour savoir si un testament a été rédigé.
Pour éviter les conflits des héritiers, il est vivement conseillé d’établir un testament.
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