La démission dans le cadre d’un contrat à durée déterminée En règle générale, un contrat à durée déterminée ou CDD est un contrat de travail dont la durée est limitée dans le temps.En effet, une date précise à laquelle le contrat prend fin est convenue entre l’employeur et le salarié.Chacune des parties se doivent de respecter ce terme, car le CDD ne peut pas être rompu avant ce terme.Le salarié ne peut pas démissionner tandis que l’employeur ne peut pas le licencier.Toutefois, ce type de contrat de travail peut être résilié en cas de :- un accord mutuel entre les 2 parties- une faute grave de l’employé- un cas de force majeure- une reconduction du CDD en CDIUn CDD peut être régi par un préavis calculé selon le nombre de jours de travail par semaine.Il ne doit pas dépasser 15 jours au maximum.Le contrat ne permet pas au salarié de travailler sur une activité normale durablement et permanente à l’entreprise.
La démission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée Sous contrat indéterminé, le concerné peut présenter sa démission à tout moment sans avoir à formuler un motif.Sans dispense formelle de l’employeur, le démissionnaire est tenu de respecté le préavis.Le salarié qui démissionne se trouve dans une situation d’irrégularité s’il n’exécute pas son préavis.L’employeur peut alors demander des dommages-intérêts en le poursuivant devant le conseil de prudhomme pour faute.Pour connaître la durée du préavis, il faut se reporter à la convention collective de la société.Toutefois, il existe des cas exceptionnels où le démissionnaire peut ne pas respecter le délai préavis.Il en est ainsi en cas d’harcèlement de la part de l’employeur, par conséquent, le salarié peut démissionner au tort exclusif de l’employeur.Le bien-fondé de ce motif est apprécié par le conseil de prudhomme dans le cas où l’employeur conteste les allégations à son égard.Dans le cas où la rupture du contrat n’est pas justifiée réellement au tort de l’employeur, le salarié est considéré comme démissionnaire et engage ainsi sa responsabilité.
La forme de la démission Pour des raisons de preuve évidente, la démission doit être formulée par écrit.Il est également possible rédiger un document à faire contresigner par l’employeur.Une lettre recommandée avec accusé de réception peut aussi servir pour déposer la démission.Le délai du préavis court en fait à partir de la réception d’un tel écrit par l’employeur.A défaut d’écrit, l’employeur peut toujours dire qu’il n’a pas été informé de la rupture du contrat.La responsabilité civile du démissionnaire se trouvera ainsi engagée devant le tribunal du travail.
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