Le licenciement économique individuel ?

Qu’est-ce que le licenciement économique ? Un licenciement est économique si :
– Il résulte de la décision de l’employeur
– Les motifs du licenciement ne dépendent pas du salarié
– Il n’y a pas de suppression ou de modification concernant l’emploi
– Etc

Dans un cas de licenciement économique individuel, les motifs sont donc extérieurs qui ne dépendent pas non plus de l’employeur.

Le licenciement économique individuel L’employeur doit suivre une certaine procédure pour le licenciement individuel économique :
– Définir les critères qui l’ont amené à choisir le salarié en question
– Convoquer l’employé en lui dépêchant une lettre recommandée avec accusé de réception
– Réaliser un entretien avant le licenciement économique
– Respecter un intervalle de 5 jours travaillés entre la date de la remise du courrier recommandé et la date d’entretien
– Mettre les choses au clair avec le salarié concernant le licenciement
– Notifier la décision pris par le salarié au moins 7 jours après l’interview
– Mettre au courant la direction départementale de l’emploi dans un délai de 8 jours après l’envoi de la lettre recommandé au salarié

Qu’en est-il du congé de reclassement du salarié ? Pendant l’entretien préalable au licenciement, l’employeur doit informer ke salarié qu’il a le droit de jouir :
– d’une convention de reclassement personnalisé
– d’un congé de reclassement

Qu’en est-il des indemnités de licenciement ? La valeur des indemnités de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :
– si le salarié y a travaillé depuis moins de 10 ans, les indemnités équivalent à 2/10 d’un mois de salaire par année d’ancienneté
– si le salarié a travaillé dans l’entreprise depuis plus d’une dizaine d’année, les indemnités sont alors égales à 1 mois de salaire par année d’ancienneté