La rupture conventionnelle : définition C’est un mode de rupture du contrat de travail. Il se fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.Elle a été créée en 2008 par le législateur.Actuellement, il existe un véritable engouement pour ce type de rupture.En janvier 2010, plus d’un demi-million de conventions de rupture ont été signées.
Les procédures à suivre pour dans la rupture conventionnelle D’après la législation en vigueur, il doit y avoir plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié.Le plus important consiste à constater qu’il existe une liberté d’accord et de consentement des 2 parties à la rupture du contrat de travail, d’où l’existence préalable des entretiens.Pour le salarié, ces entretiens consistent faire une demande écrite pour solliciter un premier entretien auprès de son employeur.De son côté, l’employeur fixe un rendez-vous pour l’entretien.Selon le cas, il peut y avoir un second entretien.À l’issue de ces divers entretiens, les deux parties peuvent formaliser la rupture conventionnelle.Ils peuvent par la suite établir le contrat de rupture.Après cela, le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Durant ce délai, il peut revenir sur ses décisions.Par la suite, la rupture conventionnelle dûment signée est adressée à l’administration compétente.Cette entité dispose également d’un délai de 15 jours pour homologuer la convention et donner son accord.La date de rupture du contrat de travail peut être fixée librement par les 2 parties.Toutefois, elle doit être fixée à une date postérieure au lendemain du jour de l’homologation.
Les documents à fournir par l’employeur Lorsque le contrat de travail est rompu, l’employeur doit remettre au salarié l’ensemble de ses documents légaux, tels que :-Le certificat de travail, -L’attestation pour l’emploi, -Le solde de tout compte.
Le contenu de la rupture conventionnelle Elle doit prévoir que l’employeur verse au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne doit pas être inférieure aux indemnités légales de licenciement. Si les indemnités conventionnelles sont plus favorables, elles seront adoptées pour le mode de calcul de ce droit du travailleur.En tout état de cause, vous pouvez contester votre rupture conventionnelle dans un délai de 12 mois devant le conseil des Prud’hommes.Cette entité possède toutes les compétences pour trancher tous les litiges.
Les objets de la rupture conventionnelle Les motifs peuvent être variés. À titre d’exemple, il peut s’agir de :Non-respect des règles de procédures en matière de rupture conventionnelle.Dans le cas où vous signez la rupture conventionnelle alors qu’aucun entretien n’a été effectué.Ce motif peut être soulevé pour entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.Vous pouvez aussi signer une rupture conventionnelle qui doit être signée en liberté avec votre consentement, mais vous avez subi précédemment des pressions de la part de votre employeur.Donc, il n’y a pas eu libre consentement de votre part.La rupture conventionnelle ne doit pas non plus être conclue pour contourner des règles d’ordre public.À titre d’exemple, son objet ne doit pas contourner les règles relatives au licenciement économique ou celles qui sont relatives au reclassement d’un salarié déclaré inapte.
Pour conclure Avant de quitter son emploi, le travailleur est tenu de rompre au préalable son contrat de travail. Le consentement des 2 parties est une des conditions essentielles pour la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle a été mise en place par le législateur afin de faciliter la résiliation du contrat et d’éviter d’éventuels litiges qui traîneraient en longueur au niveau du Tribunal du travail. Grâce aux informations données par notre invitée, vous en savez plus sur la rupture conventionnelle. Ne ratez pas la vidéo, les conseils vous seront utiles tout au long de votre carrière.
