La procédure de divorce par consentement mutuel
Mise en situation des époux La notion de divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux qui s’engagent dans la procédure soient entièrement d’accord […]
Pratique
Les démarches pour contester un licenciement
Que faut-il faire ? Évidemment, il faut réagir. La première chose à faire étant de se faire assister au cours de l’entretien. Cette précaution est […]
La prestation compensatoire en cas de divorce
La définition La prestation compensatoire est la pension accordée à l’un des époux après le divorce. Il appartient au Tribunal d’apprécier son montant qui sera […]
Le divorce : où vont vivre les enfants ?
Le rôle du juge Qu’il s’agisse d’une procédure de divorce classique ou pour un fait nouveau, il appartient au juge de fixer la résidence des […]
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail
Le contexte avant la mise en place de cette loi Avant la mise en place de cette nouvelle disposition en juin 2008, le salarié qui […]
Le contrat de mariage
Les différents types de contrat de mariage Dans la législation française, il existe quatre types de contrat de mariage : Le contrat de mariage de […]
Différence entre séparation de corps et divorce
La séparation du corps La séparation de corps résulte d’un jugement. La séparation n’entraîne aucun changement sur les droits et obligations des conjoints. Il y […]
Les droits d’une femme enceinte
Une grossesse sans discrimination Le Code du travail stipule que toute discrimination sur l’état de grossesse est interdite. Tout refus d’embauche et toute rupture d’essai […]
Camping : les formalités administratives
Les formalités à l’accueil Lorsque vous arrivez à l’accueil du camping, le responsable de ce poste va vous demander votre carte d’identité.Cette carte justifie votre […]
Renouvellement automatique de l’assurance habitation
Cas possibles de résiliation de contrat Bien que le contrat d’assurance multirisque habitation est souscrit avec tacite reconduction, vous pouvez y mettre fin de manière […]
L’assurance tiers
L’assurance au tiers, c’est quoi ? L’assurance au tiers est aussi appelée assurance responsabilité civile automobile. La souscription à ce type d’assurance est une obligation […]
Accident de la circulation & indemnisation
Victime d’accident de la circulation : Vous serez indemnisé Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, une règle d’or existe en France. Cette […]
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Divorce et divorce par consentement mutuel Les règles juridiques en matière de mariage et de sa dissolution ont été rigides avant le code Napoléon. En […]
Qu’est ce que la procédure de référé ?
L’objet de la procédure de référé Le référé est une procédure orale et simplifiée du ressort du Président du tribunal saisi à la suite d’un […]
Indemnités en cas d’accident du travail
Les critères de qualification d’un accident de travail L’accident de travail se définit comme l’accident survenu en temps et au lieu de travail et ayant […]