Les PACS: ses obligations et ses conséquences
Les obligations du Pacs Légalement, les partenaires du Pacs sont soumis au principe de la séparation de biens. Ils peuvent aussi opter, soit dans une […]
Conseils juridiques
Les recours possibles après un accident du travail
Le rôle de la Caisse de Sécurité sociale Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous êtes pris en charge […]
Les différents cas de divorce contentieux
Le 1er cas : le divorce pour faute Le divorce pour faute existe toujours aujourd’hui. Il suppose la démonstration par l’époux demandeur de cas de […]
Le PACS: mode d’emploi
Qui peut conclure un pacs ? Toute personne de même sexe, voire de sexe différent, peut conclure un pacs ou pacte civil de solidarité. Toutes […]
Le partage de bien dans un régime matrimonial
Le déroulement de la liquidation et du partage La liquidation de bien dans ce type de régime matrimonial est une opération juridique et comptable. Concrètement, […]
Assurance : que faire en cas d’incendie ?
La déclaration de sinistre Lorsqu’un incendie frappe sur appartement ou une maison, le feu n’épargne pas la totalité ou une partie des biens qui y […]
Assurance : que faire en cas de vol ?
La réaction immédiate après un vol Face à un vol subi à votre domicile, il convient de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’un nouveau […]
Assurance : vol de mes objets de valeur
Les objets de valeurs assurées Les assurances multirisques habitation couvrent en général le vol des objets de valeur.Il convient donc de se reporter au contrat […]
La procédure de divorce par consentement mutuel
Mise en situation des époux La notion de divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux qui s’engagent dans la procédure soient entièrement d’accord […]
Les démarches pour contester un licenciement
Que faut-il faire ? Évidemment, il faut réagir. La première chose à faire étant de se faire assister au cours de l’entretien. Cette précaution est […]
La prestation compensatoire en cas de divorce
La définition La prestation compensatoire est la pension accordée à l’un des époux après le divorce. Il appartient au Tribunal d’apprécier son montant qui sera […]
Le divorce : où vont vivre les enfants ?
Le rôle du juge Qu’il s’agisse d’une procédure de divorce classique ou pour un fait nouveau, il appartient au juge de fixer la résidence des […]
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail
Le contexte avant la mise en place de cette loi Avant la mise en place de cette nouvelle disposition en juin 2008, le salarié qui […]
Le contrat de mariage
Les différents types de contrat de mariage Dans la législation française, il existe quatre types de contrat de mariage : Le contrat de mariage de […]
Différence entre séparation de corps et divorce
La séparation du corps La séparation de corps résulte d’un jugement. La séparation n’entraîne aucun changement sur les droits et obligations des conjoints. Il y […]