Le 1er cas : le divorce pour faute Le divorce pour faute existe toujours aujourd’hui. Il suppose la démonstration par l’époux demandeur de cas de violations graves et renouvelées des obligations et des devoirs du mariage. C’est au magistrat d’apprécier ensuite si l’époux remporte ou non la faute, sachant que l’autre peut toujours à titre conventionnel également rebondir sur la faute.
Le 2e cas : le divorce pour altération définitive du lien conjugal L’altération définitive du lien conjugal consiste en une cessation de cohabitation (une séparation de fait) depuis 2 ans. Cette notion de 2 ans s’apprécie à la date de l’assignation en divorce. Si vous n’étiez pas séparés de fait avant, entre votre premier passage devant le magistrat et le délai où vous serez amené à arguer de ce motif de l’altération définitive du lien conjugal, vous devez compter un délai de 2 ans. La procédure de divorce étant calquée pour intégrer cette durée de cessation de vie commune.
Dans ce type de divorce, les motifs de séparation n’ont absolument pas à être énoncés. L’époux qui n’est pas demandeur pourra éventuellement prétendre à des dommages et intérêts au regard de la circonstance de rupture.
Le 3e cas : le divorce d’acceptation sur le principe de la rupture du mariage Concrètement, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais non sur ces effets, ni sur ces conséquences. Ils vont soumettre au magistrat le soin de trancher sur les effets de leur divorce et sur les points sur lesquels ils ne parviennent pas à tomber d’accord. En revanche, les motifs en amont, relatifs à leurs difficultés conjugales et à leur séparation ne seront pas énoncés.
À l’inverse des autres procédures de rupture, dans ce type de divorce chacune des deux parties doit avoir nécessairement son conseil personnel. Le magistrat doit avoir un avis éclairé sur la volonté de chaque conjoint à accepter le principe de la rupture du mariage.
Il est important de noter que si vous optez pour ce type de divorce, vous ne pourrez plus vous retracter du motif évoqué pour soutenir la procédure, même si vous recourrez en appel. Ceci veut dire que votre divorce sera prononcé sur le principe de la rupture du mariage.
La procédure commune à ces 3 types de divorce contentieux La procédure s’ouvre au moyen d’un dépôt d’une requête en divorce.
S’ensuit la convocation pour la première audience en tentative de conciliation.
En cas de non-conciliation, l’une des deux parties devra recourir à une assignation en divorce.
Après l’énoncé du jugement du divorce, les requérants disposent d’un délai d’un mois pour faire appel.
Après l’arrêt de la Cour d’Appel, ils peuvent pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois.
La première audience À l’issue de la déposition de cette demande, les deux parties sont convoquées par le magistrat en vue de la première audience appelée « audience en tentative de conciliation ». Le juge va essayer de trouver une solution de règlement de la séparation à l’amiable.
Les décisions prises par le magistrat au cours de cette première audience revêtent toute leur importance. Ces mesures provisoires sont, en effet, applicables tout au long de la procédure de divorce, tant pour les biens communs que pour les enfants.
À ce stade, le juge peut se prononcer sur :
La jouissance de l’ancien domicile conjugal, à titre gratuit ou non.
La pension au titre du devoir de secours au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.
Le règlement des dettes en cours.
La détermination de l’autorité parentale.
Le choix de la résidence des enfants.
La contribution à leur entretien et à leur éducation.
Le magistrat peut également mettre en place un large éventail de mesures concernant le règlement des intérêts patrimoniaux. Pour cela, il va désigner un notaire qui va travailler sur les biens détenus par chacun des deux époux, définir la prestation compensatoire à venir ou encore attribuer à l’un ou à l’autre une provision qui lui reviendrait sur sa part de communauté. Toutes ces mesures détiennent toute leur importance pour l’avenir de chaque partie.
À l’issue de cette première audience, le juge une ordonnance de non-conciliation. Chaque partie peut faire appel. Les mesures précitées demeurent toutefois applicables à titre provisoire.
L’assignation en divorce Lorsque l’audience en tentative de conciliation est intervenue, l’un des époux doit impérativement introduire l’instance au moyen d’une assignation en divorce. Dans le cadre de la procédure, il devra motiver le choix juridique du fondement de son divorce. Il devra également établir un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.
S’ensuit une procédure d’instruction sur le plan civil au cours de laquelle chacune des deux parties constitue son dossier et réplique aux arguments de l’autre. Lorsque le dossier est prêt, on dit alors qu’il est clôturé et les époux plaident devant le magistrat.
Les autres étapes de la procédure Il convient de noter que les deux parties peuvent tomber sur un accord à n’importe quel moment de la procédure en instance et changer le motif au soutien de la requête en divorce, voire le faire homologuer par le juge.
Vous disposez d’un délai d’appel d’un mois à partir de la date où le jugement de divorce est rendu.
Dans l’hypothèse où vous auriez un arrêt de la Cour d’Appel, vous pouvez recourir à un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
Conclusion Grâce à cet exposé minutieux, cette avocate vous a éclairé sur les cas de divorces contentieux et la procédure y afférente. Vous connaissez maintenant tous les tenants et les aboutissants de ces méthodes de rupture pour agir en fonction des circonstances. Une procédure de divorce s’avère toujours douloureuse, quel qu’en soit le motif, mais si vous êtes contraints d’y passer, vous détenez tous les renseignements nécessaires pour avancer dans vos démarches. Visionnez attentivement cette vidéo.
