Les obligations du Pacs Légalement, les partenaires du Pacs sont soumis au principe de la séparation de biens. Ils peuvent aussi opter, soit dans une convention de Pacs initiale, soit au moyen d’une convention ultérieure, pour le régime spécial de l’indivision. Tous les biens qui seraient acquis par les deux parties, sans distinction, peuvent leur appartenir à part ou à quotité égale.
Au titre des autres obligations, un Pacs représente un engagement dans la vie commune, se traduisant par de l’aide matérielle et une assistance réciproque. Vous aurez saisi alors que les règles sont similaires à ceux du mariage. À défaut de précision, l’aide matérielle s’apprécie au regard des facultés de contribution de chacun des conjoints.
Néanmoins, dans un contrat relatif à un Pacs, les partenaires peuvent toujours décider d’y préciser la nature de la contribution de chaque partenaire et à hauteur de combien pour les charges de la vie courante et éventuellement pour la répartition des dettes.
Les partenaires pacsés sont solidaires de la dépense de la vie courante, mais un emprunt contracté par l’un d’entre eux n’engagera pas la solidarité de l’autre, sauf pour des dépenses très modiques.
Les conséquences du Pacs Sur le plan fiscal :
Le Pacs ouvre droit à l’abattement au profit de l’autre en cas de donation.
Le Pacs ouvre droit à une exonération des droits en cas de succession. Il est cependant important de noter que l’un des partenaires n’est pas héritier de l’autre, ipso facto. Pour cela, il faut prévoir l’établissement d’un testament au profit du conjoint survivant.
La convention de Pacs engendre aussi une imposition commune des partenaires.
Sur le plan social :
À l’instar du mariage, le Pacs permet à l’autre partenaire de bénéficier de l’assurance maladie ou du capital décès prévu dans le cadre de l’assurance maladie liée au régime général de la Sécurité sociale.
Les principales différences avec le contrat de mariage Au titre des conséquences, il faut noter que :
Le partenaire pacsé ne peut pas bénéficier de la pension de réversion de l’autre partenaire.
L’autre partenaire ne peut pas prétendre à l’obtention d’un titre de séjour.
Il n’ouvre pas droit non plus pour la période qui précède le Pacs au bénéfice, comme dans le cas de divorce, d’une prestation compensatoire. Toutefois, en cas de rupture ou de circonstance particulière, des dommages et intérêts peuvent être attribués au profit du partenaire qui en ferait la demande.
Un contrat pacsé implique également la protection limitée dans le temps du partenaire pacsé survivant qui ne peut jouir de l’habitation principale que pour une durée maximale limitée à 1 année.
Conclusion Le Pacs est régi par un cadre juridique spécifique qu’il convient de connaître avant de s’engager. Le contrat y afférent présente certaines similitudes avec celui du mariage, mais inclut aussi certaines obligations et conséquences. Pour faire le bon choix de la convention qui va sceller votre prochaine union, ne manquez pas de bien visionner cette séquence vidéo qui vous apporte tous les éclaircissements nécessaires sur le sujet. Vous déciderez par la suite en toute connaissance de cause.
