Qui peut conclure un pacs ? Toute personne de même sexe, voire de sexe différent, peut conclure un pacs ou pacte civil de solidarité. Toutes les personnes issues d’une même famille sont interdites au pacs. Il en est de même pour quelqu’un de marié ou pour celui qui est lié par un pacs avec une autre personne.
Comment conclure un pacs ? Le pacs peut être un acte sous seing privé.
Les partenaires peuvent aussi se faire assister par un avocat.
Ils peuvent également faire appel à un notaire qui se chargera d’effectuer toutes les démarches nécessaires. Ce dernier procèdera par la suite à l’authentification du pacs.
Toutefois, quel que soit son type, le pacs doit être enregistré auprès du tribunal d’instance du domicile des pacsés.
La dissolution d’un pacs Le pacs se dissout légitimement, en cas de décès de l’un des partenaires. C’est aussi le cas, si une des parties se remarie.
La dissolution du pacs doit être faite sur une déclaration conjointe des parties intéressées. Elle doit être enregistrée auprès du greffe de tribunal d’instance dans lequel l’enregistrement du pacs initial a été effectué.
On peut aussi procéder à la dissolution du pacs de façon unilatérale. Toutefois, cette dernière doit être signifiée par le biais d’un exploit d’huissier. Par la suite, la copie de l’exploit d’huissier sera adressée au greffe du tribunal d’instance afin d’informer le greffier sur la volonté du partenaire pacsé de se désengager de façon unilatérale.
Le sort des enfants et la liquidation des biens En ce qui concerne le sort des enfants, l’une ou l’autre partie peut saisir, par une requête, le juge aux affaires familiales. Il peut se faire par l’assistance d’un conseil, en vue de définir les mesures à prendre, notamment sur l’autorité parentale, la résidence de l’enfant ou un éventuel droit à la pension alimentaire.
Pour le partage des biens et la liquidation des immobiliers ou de biens en indivision, l’accord des deux parties est obligatoire. Cette convention d’accord doit être authentifiée et notariée.
En cas de désaccord ou de difficulté, vous devez saisir l’affaire devant le juge aux affaires familiales. À cet effet, l’intervention d’un avocat est obligatoire afin de statuer sur les différends qui opposent les deux parties. Il en est de même en ce qui concerne le sort des biens, ceci dans le but de liquider au mieux vos intérêts patrimoniaux.
Conclusion Si le fait de vous engager dans le mariage ne vous rassure pas, une autre alternative est là. C’est le pacs. Vous allez vivre comme des couples mariés et votre union sera plus ou moins protégée par la loi. Nous espérons que la séquence présentée par la spécialiste vous orientera sur les démarches à suivre. Vous serez mieux éclairé sur certains points. À vous de voir.
