La séparation du corps La séparation de corps résulte d’un jugement. La séparation n’entraîne aucun changement sur les droits et obligations des conjoints. Il y a autant de cas de jugement de séparation de corps que de cas de divorce. À titre d’exemple, citons la séparation de corps par consentement mutuel et la séparation de corps par faute.
Dans le cas d’un jugement de séparation de corps, vous êtes autorisé à cesser la vie commune. En revanche, vous êtes toujours mariés, mais pas divorcés.
Les conséquences de la séparation de corps La séparation de corps conduit à d’importantes incidences qui sont :
La première conséquence est l’usage du nom de l’autre. L’un des époux peut toujours utiliser le nom de l’autre. Cette prérogative demeure, sauf en cas de dérogation spéciale ou par la suite d’une demande exceptionnelle de l’autre époux.
La deuxième conséquence subsiste dans l’obligation de fidélité, ainsi que l’obligation d’assistance et de secours. L’un des époux peut prétendre à une pension alimentaire ou à un autre type de devoir de secours. La pension est fixée soit, lors du jugement de séparation de corps, soit à une date postérieure.
La troisième conséquence se manifeste dans le cas où l’un des époux vient à décéder durant cette période de séparation de corps. Le survivant, n’étant pas divorcé, conserve parfaitement tous ses droits sur l’héritage de son conjoint décédé.
Le jugement de séparation de corps amène, quel que soit le motif de la séparation de corps, à la transformation du régime matrimonial en séparation de biens.
La durée de la séparation de corps Le jugement de séparation de corps prend fin, en cas de reprise de la vie commune. Cette reprise de la vie commune doit être reconnue par une déclaration mutuelle des deux conjoints auprès de l’État civil ou par une déclaration devant le notaire.
La situation de séparation de corps finit aussi quand le jugement de divorce est prononcé. Toutefois, la séparation de corps ne doit dépasser une durée de deux années, à partir du jugement de séparation de corps.
Une fois ce délai passé, le jugement de la séparation de corps se convertit en jugement de divorce. Le motif de divorce sera calqué sur celui de la séparation.
Dans le cas de la séparation de corps ordonnée par consentement mutuel, vous n’avez pas à attendre deux années pour la convertir en jugement de divorce.
Conclusion Comme le mariage, le divorce est un sujet qu’il faut aborder très sérieusement. Cependant, ce sont deux situations bien distinctes. C’est la raison pour laquelle les législateurs ont institué la notion de séparation de corps. Pendant la période de la séparation de corps, vous aurez tout votre temps pour prendre les bonnes décisions. En suivant bien la séquence vidéo, vous serez mieux informés sur les sujets.
