Les différents types de contrat de mariage Dans la législation française, il existe quatre types de contrat de mariage :
Le contrat de mariage de droit commun de la communauté réduite aux acquis. Pour ce type de contrat, vous n’avez aucune formalité à effectuer. Si vous vous mariez, vous êtes ipso facto soumis à ce régime matrimonial.
Les trois autres types de contrat sont le contrat de séparation des biens, le contrat de communauté universelle et enfin, le contrat de participation réduite aux acquis.
Pour ces trois types de contrat, vous devez, avant votre mariage, passer chez un notaire. Le but est d’élaborer avec lui le contrat qui convient le mieux à votre situation.
L’utilité du contrat de mariage Un contrat de mariage sert principalement à préserver les biens, au regard des situations respectives des époux. Il vous permet également d’envisager l’avenir des éventuels enfants d’un premier lit. Il protègera aussi le conjoint survivant.
Les caractéristiques d’un contrat de mariage En tout état de cause, le contrat de mariage n’est absolument pas immuable. Vous pouvez à tout moment procéder à son changement. Pour cela, vous devez consommer deux ans de mariage et retourner chez votre notaire pour faire le nécessaire. Ce dernier vous établira un nouveau projet de contrat.
Ce projet de contrat devra, obligatoirement, être soumis à homologation du tribunal de grande instance. Après cette étape, l’assistance et la représentation d’un avocat s’avèrent indispensables.
L’objectif de l’homologation Le contrat de mariage doit être homologué pour que le juge puisse s’assurer que les intérêts des enfants mineurs ou majeurs, s’ils ont fait opposition, sont préservés. Il en est de même pour les créanciers éventuels.
En conclusion Le mariage suppose une vie à deux. Malgré la divergence d’opinions entre les personnes concernées, les conseils avisés d’un professionnel s’avèrent toujours nécessaires avant le mariage. Les informations citées dans la séquence vidéo vont vous orienter dans le choix du contrat de mariage qui vous convient. N’hésitez pas à demander l’avis d’un notaire ou d’un avocat, en cas de doute.
