La définition La prestation compensatoire est la pension accordée à l’un des époux après le divorce. Il appartient au Tribunal d’apprécier son montant qui sera calculé en fonction d’une éventuelle disparité que la rupture du mariage pourrait engendrer dans les conditions de vie de l’une des deux parties.
Cette prestation n’est donc pas de droit. Une appréciation préalable par les magistrats s’avère indispensable. Pour cela, plusieurs critères entrent en ligne de compte. Il convient cependant de noter que si le divorce est prononcé au tort exclusif de l’un des époux, celui-ci peut perdre ses droits à la prestation compensatoire.
Les critères d’appréciation Il s’agit d’un faisceau d’indices qui permettent au magistrat d’apprécier le montant de la prestation compensatoire. Ces critères sont :
La durée du mariage
L’âge et l’état de santé de chacun des époux.
Le parcours professionnel, la qualification et les potentiels.
Le temps consacré par l’un des conjoints à l’éducation des enfants. Ses choix professionnels doivent, dans ce cas, favoriser la carrière de l’autre.
Le patrimoine estimé prévisible des époux, en prenant aussi bien en considération le capital ainsi que les revenus.
La situation respective en termes de droit à la retraite.
Il est conseillé de travailler de concert avec un avocat pour réunir les éléments nécessaires au dossier. En examinant le faisceau d’indices, vous allez apprécier ensemble la situation pour déterminer si vous pourrez prétendre ou non à la prestation compensatoire.
Le cadre juridique de la prestation compensatoire A l’encontre de la pension alimentaire au profit des enfants, la législation ne préconise aucun barème préétabli pour la fixation du montant de la prestation compensatoire. Il appartient à chaque professionnel d’estimer la fourchette à appliquer, en fonction de la sollicitation de l’une des parties et des méthodes qui existent. LeTribunal statuera le jour où le divorce est rendu.
Pour apprécier et déterminer la situation de chacun des époux, l’avocat peut demander la désignation d’un professionnel, d’un notaire de préférence, avec qui il va travailler pour élaborer le montant de la prestation compensatoire. Cette action sera menée parallèlement à la procédure de divorce.
Le mode de versement de la prestation compensatoire Généralement, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital forfaitaire, en argent liquide ou sous forme d’attributions de droit. Il peut s’agit d’un droit en pleine propriété, d’un usufruit à titre temporaire (usage d’habitation jusqu’à la majorité d’un enfant, par exemple).
La prestation compensatoire peut aussi être versée sous forme mixte : une partie en capital et une partie en rente viagère.
A titre exceptionnel, elle peut prendre la forme d’une rente viagère si le juge estime qu’il y a des circonstances particulières dont il faut tenir compte, comme l’âge ou l’état de santé de l’époux bénéficiaire.
Il se peut que la partie concernée ne soit pas en mesure de se libérer en une seule fois, pour manque de liquidités financières. Le magistrat peut l’autoriser à s’acquitter du versement du capital prévu sous forme de paiements mensuels échelonnés sur une période maximale de 8 ans. Pour prétendre à cette mesure, il doit justifier sa situation au cours de la procédure de divorce.
Dans le cas où la procédure est contentieuse, le juge peut accorder la libération du capital par des versements échelonnés sur 8 ans, au titre d’une dérogation.
Si le divorce est prononcé dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel le paiement de la prestation compensatoire peut être étalé sur une période dépassant 8 années. Le contrat librement consenti par les époux doit cependant être homologué par le juge.
En cas de décès, cette prestation est transmissible dans le cadre de la succession du débiteur, sauf dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel où les époux auraient prévu d’autres dispositions.
La fiscalité La prestation complémentaire versée en une seule fois sous forme de capital ouvre droit à une réduction d’impôt au profit de celui qui doit payer. Le montant de cet abattement est revu tous les ans dans le cadre de la loi fiscale. Généralement, cette réduction est de l’ordre de 25% du montant de la pension qui est plafonnée à 30.500.
De son côté, le bénéficiaire n’est pas imposé.
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente étalée sur une période supérieure à 12 mois, elle est entièrement déductible pour celui qui doit payer, mais elle doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire.
Une prestation compensatoire mixte n’ouvre pas droit à un abattement d’impôt pour la partie qui doit effectuer le versement.
Conclusion Grâce aux informations fournies par cet avocat à la Cour, vous disposez maintenant de tous les éléments nécessaires sur la fixation d’une prestation compensatoire. Vous avez toutes les cartes en main pour défendre vos intérêts au cours d’une procédure de divorce. Le cadre juridique lié à cette pension pourrait vous paraître un peu compliqué, mais en suivant bien les explications de la vidéo, vous parviendrez à tout savoir sur le sujet.
