Mise en situation des époux La notion de divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux qui s’engagent dans la procédure soient entièrement d’accord sur plusieurs points, notamment sur le partage des biens communs et sur la garde des enfants.
Les deux époux peuvent s’adresser à un même conseil ou avoir chacun son avocat, ce qui constitue un gage de sécurité pour les personnes concernées.
Les procédures à suivre En premier lieu, la requête de divorce doit être déposée au tribunal.
Elle doit être accompagnée de la convention de divorce en vue d’être homologuée par un magistrat.
Ensuite, vous serez convoqués par le juge.
Le divorce sera prononcé après votre parution devant le juge si celui-ci estime que cette décision répond aux intérêts des uns et des autres. Dans le cas contraire, le juge vous demandera un ajournement afin que vous vous présentiez de nouveau devant lui. Entretemps, il contactera votre conseil pour revoir certains points qui lui semblent obscurs.
Le laps de temps entre votre première parution devant le juge et votre deuxième rendez-vous éventuel pour un ajournement est ce qu’on appelle mesure provisoire de révocation à s’impliquer.
Les points essentiels Ce type de divorce suppose qu’avant le passage devant le magistrat, vous devez travailler de concert avec un notaire afin de liquider tous les problèmes liés aux biens immobiliers communs.
L’état liquidatif établi sera alors joint au dossier pour homologation par le juge.
Le divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel. En revanche, vous pouvez toujours établir un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours à partir de la prononciation du divorce.
Conclusion Avant d’entamer toute procédure, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un conseil juridique, auprès de votre mairie, ou dans votre entourage.
Cette situation est un peu délicate. Il est préférable de s’adresser à un professionnel.
Grâce à cette séquence vidéo, vous êtes mieux éclairé sur la notion de divorce par consentement mutuel et pouvez aborder la question sous un autre angle.
