Cas possibles de résiliation de contrat Bien que le contrat d’assurance multirisque habitation est souscrit avec tacite reconduction, vous pouvez y mettre fin de manière anticipée.Les circonstances dans lesquelles vous pouvez le faire sont excessivement limitées.Vous pouvez le faire en cas de changement dans votre situation notamment si vous déménagez ou vendez votre bien.Vous pouvez également mettre fin à votre contrat d’assurance soit parce que vous souhaitez changer d’assureur soit parce que vous avez trouvé une proposition plus intéressante.Dans ce dernier cas, vous êtes obligé de respecter les conditions de résiliation de votre contrat figurant dans celui-ci
Modalités de résiliation Le contrat prévoit en effet, la date de résiliation que vous devez respecter, notamment, en général, vous devez respecter un préavis de résiliation de deux mois.Cette résiliation doit être faite selon les modalités figurant dans votre contrat.En général, elle doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.Ainsi pour un contrat dont la date d’anniversaire se situe au premier janvier et qui prévoit un préavis de résiliation de deux mois, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur avant le 31 octobre précédent.
Dispositions de la loi Chatel La loi Chatel est intervenue pour faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction.Celle-ci exige à votre assureur de vous informer quinze jours au moins avant la date limite de préavis de résiliation sur cette date limite de préavis.Ainsi pour un contrat dont la date d’anniversaire se situe au 1er janvier, vous avez jusqu’au 31 octobre pour demander la résiliation de votre contrat.Votre assureur, quant à lui, a jusqu’au 15 octobre pour vous informer du délai qui vous est ouvert jusqu’au 31 octobre pour demander la résiliation de votre contrat.Le plus souvent, il va fournir cette information avec votre appel de cotisation.S’il ne le fait pas avant cette date vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour demander la résiliation de votre contrat.Ce délai est de 20 jours.Maintenant, vous savez comment se présente le renouvellement automatique de l’assurance habitation. À vous de jouer !
Dispositions de la loi Chatel La loi Chatel, est intervenue pour faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction.
Celle-ci exige à votre assureur de vous informer quinze jours au moins avant la date limite de préavis de résiliation sur cette date limite de préavis.
Ainsi pour un contrat dont la date d’anniversaire se situe au 1er janvier, vous avez jusqu’au 31 octobre pour demander la résiliation de votre contrat.
Votre assureur, quant à lui, a jusqu’au 15 octobre pour vous informer du délai qui vous est ouvert jusqu’au 31 octobre pour demander la résiliation de votre contrat.
Le plus souvent il va fournir cette information avec votre appel de cotisation.
S’il ne le fait pas avant cette date vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour demander la résiliation de votre contrat.
Ce délai est de 20 jours.
Ainsi, pour un contrat dont la date d’anniversaire se situe au 1er janvier, vous avez jusqu’au 31 octobre pour demander la résiliation.
Toutefois, si votre assureur ne vous informe pas avant le 15 octobre de la possibilité que vous avez de résilier votre contrat jusqu’au 31 octobre, vous avez jusqu’au 20 novembre.
Si vous ne recevez pas l’avis d’échéance de la part de votre assureur avant la date d’anniversaire de votre contrat vous pouvez alors résilier à tout moment votre contrat.
Dans tous les cas, votre demande de résiliation doit être adressée à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Désormais, vous en savez plus sur le renouvellement automatique de l’assurance multirisque habitation.
