Homologuer un accord est obligatoire Homologuer un accord entre divorcés est obligatoire.
Il y a deux hypothèses possibles.
Vous êtes divorcés depuis des années et vous souhaitez changer certaines modalités :
– La garde des enfants
– La pension alimentaire
La deuxième hypothèse est que vous êtes concubins et que vous décidez de divorcer.
Vous avez ensuite conclus un accord avec votre concubin.
Dans ces deux hypothèses, faites homologuer cet accord par le juge des affaires familiales.
Pourquoi homologuer cet accord ? Cet accord n’a aucune valeur juridique.
Si vous êtes divorcés depuis longtemps, seule la décision du juge des affaires familiales conserve une valeur.
Après quelques années, vous pouvez décider, pour diverses raisons de suspendre le paiement de la pension alimentaire.
Si cette accord n’est pas homologué, l’un ou l’autre pourra revenir sur cet accord et solliciter l’arriéré des pensions alimentaires.
Cet accord est certes important mais doit être homologué par un juge.
Le juge :
– Doit vous recevoir
– Prendre connaissance des éléments sur lesquels vous vous êtes mis d’accord
– Rendra une décision homologuant cet accord
Comment homologuer cet accord ? Homologuer un accord est très simple :
– Vous remplissez ensemble une lettre
A l’intérieur, vous écrivez tous les éléments sur lesquels vous vous êtes mis d’accord.
– Vous indiquez vos adresses respectives
– Joignez à la lettre, une copie de la dernière décision du juge des affaires familiales
– Mettez aussi l’acte d’état civil et de naissance des enfants et de chacun des parents
– Envoyez le tout par une lettre avec accusé de réception
Vous allez adresser la lettre au tribunal de grandes instances, greffe des affaires familiales du lieu de la résidence des enfants.
– Demandez ensuite une audience afin d’homologuer cet accord
Le rôle du greffe des affaires familiales Le greffe des affaires familiales va vous adresser une convocation.
Vous serez donc convoqué à une audience quelques semaines plus tard.
Vous êtes invités à cette audience.
Le greffe rendra une décision en reprenant purement et simplement les termes de cet accord.
Cet accord sera donc repris dans un jugement qui aura la valeur d’un titre exécutoire.
Il pourra être respecté quelques soient les évolutions de votre entente qui parfois peut évoluer défavorablement.
