Qu’est ce qu’un avocat commis d’office ? L’avocat commis d’office est un avocat désigné par la bâtonnier afin de vous assister dans le cas d’une procédure pénale.
Les informations données par l’avocat interviewé dans le vidéo reportage sont assez générales.
Elles seront appliquées de manière classique sur les procédures pénales.
Pourquoi ne pas refuser la désignation d’un avocat commis d’office ? La première raison est que cet avocat a suivi une formation préalable à sa possibilité d’être désigné en qualité d’avocat commis d’office.
Vous pourrez ainsi rencontrer un avocat ayant reçu une formation spéciale à cet effet.
Cet avocat a peut être un certain nombre d’années d’exercice.
Il peut également avoir prêté sermon depuis quelques années.
En quoi pourra l’avocat commis d’office pourra aider ? L’avocat commis d’office peut vous assister dans le cadre d’une procédure dite :
– de comparution immédiate
– de comparution devant le tribunal correctionnel
– de comparution devant le tribunal de police
Cela dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Souvent, l’avocat commis d’office peut l’être sur l’intégralité de la procédure et ce à votre demande.
Garder un avocat commis d’office jusqu’aux termes de la procédure Il arrive qu’un avocat soit commis au début d’une procédure d’instruction, lors de votre défferement devant le juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.
Vous pouvez par la suite faire la demande et sous l’acceptation de cet avocat que cet avocat reste l’avocat désigné commis d’office dans le cadre de la suite de la procédure.
Peut-on choisir son avocat commis d’office ? L’avocat commis d’office par le bâtonnier est un avocat désigné de manière aléatoire en fonction des disponibilités des avocats.
Vous ne pourrez pas choisir vous-même cet avocat.
Il est désigné d’office par le bâtonnier.
Si vous choisissez de ne pas rencontrer cet avocat, vous n’aurez pas un autre avocat commis d’office qui sera désigné en fonction de votre choix.
Peut-on redemander un avocat commis d’office ? Vous faites par exemple l’objet d’une procédure d’instruction.
Vous avez refusé l’assistance d’un avocat commis d’office. Vous pouvez cependant de nouveau faire une demande dans le cadre de la procédure d’instruction de l’assistance d’un avocat au titre de la commission d’office.
