La garde à vue donne-t-elle des droits ? La personne ayant commis ou étant susceptible d’avoir commis une infraction peut effectivement faire l’objet d’une mesure de garde à vue.
Le statut de garde à vue, le statut de la personne gardée à vue, est un statut réglementé par le code de procédure pénale qui vous confère un certain nombre de droits.
Quels sont les droits en garde à vue ? Dans un premier temps, on doit sans délai vous notifier votre statut de personne mise en garde à vue.
Vous avez également le droit de faire prévenir une personne avec qui vous partagez votre vie ou une personne de votre famille par téléphone.
Ceci est une liberté.
Vous devez alors indiquer les coordonnées téléphoniques de la personne que vous souhaitez informer de votre garde à vue.
Les droits concernant la santé du gardé à vue D’autre part, vous avez également la possibilité de vous faire examiner par un médecin.
Ce dernier pourra confirmer si vous êtes compatible à une mesure de garde à vue.
La plupart du temps, ces médecins sont des médecins habilités et désignés par les officiers de police judiciaire qui travaillent habituellement avec la police afin de confirmer qu’il n’y aura pas de difficulté.
Qu’en est-il du droit d’avoir un avocat ? Enfin, on vous notifie également la possibilité de voir un avocat.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, il pourra vous être désigné un avocat commis d’office.
Il sera en mesure de venir vous voir dans les plus brefs délais.
Les conseils du Maitre Laure Denervaud Maître Laure Dernervaud vous conseille de ne pas refuser l’avocat commis d’office.
Il a l’habitude la procédure.
Il sera habilité à pouvoir vous rencontrer rapidement.
Il vous apportera un regard extérieur sur une procédure que vous vivez qui reste effectivement inhabituelle.
Il a la possibilité de faire mentionner dans le cadre de la procédure toute irrégularité constatée :
– absence de notification des droits
– éventuelle difficulté rencontrée dans le cadre de la garde à vue
Le statut de la personne gardée à vue est un statut qui vous donne des droits.
