Comment régler soi-même les petits litiges ? Sachez que pour de petits litiges de la vie courante, vous pouvez passer outre un avocat.
Supposons que vous êtes particulier et vous rencontrez un litige.
Le litige vous oppose à une société ou un artisan ou un commerçant dont le montant ne dépasse pas 10000 euros.
Sachez que vous pouvez effectivement seul sans l’assistance d’un avocat saisir le tribunal d’instance ou le juge de proximité du tribunal d’instance.
A qui est attribuée la compétence ? Pour tout litige de 0 à 4000 euros, la compétence est celle du juge de proximité.
Pour tout litige supérieur à 4000 euros allant jusqu’à 10000 euros, la compétence est celle du tribunal d’instance.
Un exemple concret Par exemple vous faites appel à une société.
Celle-ci est sensée venir effectuer des travaux de pose et de fournitures concernant la salle de bain.
A la fin du contrat, vous vous rendez compte les travaux ne sont pas conformes et ne sont pas terminés.
Malgré votre acharnement et l’envoi de lettre recommandée, la situation n’évolue pas.
Saisissez alors le tribunal d’instance ou le juge de proximité de tribunal d’instance, en adressant
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal d’instance du défendeur.
Attention à l’adresse du tribunal Contrairement à certaines idées reçues, ce n’est pas celle de votre lieu de domicile qui est compétente mais celle du défendeur.
Par conséquent il s’agit du tribunal d’instance de la société que vous assignez ou du particulier que vous voulez effectivement ester auprès du tribunal.
Quels sont les papiers utiles à cette démarche ? Dans un premier temps, vous pouvez obtenir sur internet des imprimés CERFA qui sont édités par le gouvernement.
Ils vous permettent de remplir avec toutes les mentions nécessaires l’objet de votre demande, de vos réclamations.
Chiffrez précisément et indiquez au tribunal ce que vous souhaitez obtenir de la société.
Joignez à ce dossier les photocopies des pièces relatives au dossier :
– contrat
– lettre de relance
– lettre de réponse obtenue
Communiquez l’ensemble de cet envoi par lettre recommandée auprès du tribunal d’instance du lieu du défendeur.
Vous serez alors être convoqué directement par le greffe du tribunal d’instance ou du juge de proximité à une audience fixée dans un délai variable par rapport à l’envoi de votre lettre.
Vous pouvez alors vous présenter à cette audience sans avocat.
