Dans quel cas payer la pension alimentaire ? Contrairement à beaucoup d’idées reçues, la pension alimentaire pour un enfant majeur reste due.
La pension alimentaire d’un enfant majeur reste due, tant que ce dernier n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins personnels.
L’enfant de plus de 18 ans et qui réside au sein du domicile de son parent reçoit la pension alimentaire.
Scolarisé, dans le cadre d’études supérieures, il doit encore recevoir cette pension.
Toutefois, il doit y avoir une présentation d’un certificat de scolarité.
Il doit être émis au plus tard le 1er septembre ou octobre de l’année scolaire en cours.
Exigez des preuves écrites Si vous êtes débiteur d’une pension alimentaire, vous devez prendre attache avec votre ex épouse.
Vous devez avoir la copie du certificat de scolarité de votre enfant.
Ceci va prouver que votre enfant :
– Est bel et bien scolarisé
– A un réel projet d’étude au sein d’un établissement scolaire
Cette pension aussi sera due tant que votre enfant n’a qu’une activité professionnelle occasionnelle.
Il ne sera pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.
Un enfant scolarisé doit assister aux cours La pension alimentaire est due si l’enfant a un réel projet scolaire personnel ou professionnel.
Un enfant doit être scolarisé mais doit aussi suivre les cours.
Si vous êtes informé que votre enfant est inscrit dans un établissement solaire mais :
– Ne suit aucun cours
– Ne fait aucune activité extra-scolaire
Vous pouvez écrire au créancier de la pension alimentaire, une lettre avec accusé de réception.
Vous pouvez lui demander des explications.
Si la situation perdure, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales.
Dans ce cas, vous pouvez solliciter la suspension de la pension alimentaire.
Les parents doivent se transmettre les informations Dans la plupart des cas, la relation entre les parents reste simple.
Vous pouvez ne pas demander le certificat de scolarité si vous savez que votre enfant est scolarisé.
A partir du moment où les informations ne sont plus transmises entre parents, vous êtes invité à demander des preuves.
S’il y a refus de communiquer, saisissez le juge des affaires familiales.
De ce fait, vous pouvez demander la suspension de la pension alimentaire.
