Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une indemnité qui sera due lorsque le divorce sera définitif.
Elle est destinée à compenser les disparités dans les conditions de vie respective.
En un mot, vous avez un conjoint qui va perdre en qualité de vie au moment du divorce.
A quel moment sera due la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire sera due indépendamment des griefs.
A la nuance près qu’en fonction des circonstances de la rupture, le juge aurait la possibilité de débouter celui qui va demander la prestation compensatoire de sa demande, justement parce qu’il a commis des fautes.
Comment définir le montant de la prestation compensatoire ? La loi ne nous donne pas de méthodes de calcul de la prestation compensatoire.
Elle nous donne des critères qui sont déterminés dans le code civil, qui sont divers :
– la durée du mariage
– l’âge
– l’état de santé des époux
– le temps consacré à l’éducation des enfants
– les qualifications professionnelles
– les droits prévisibles à la retraite dans le cadre de la liquidation
Tous ces éléments vont faire que le juge va apprécier l’existence de la disparité, mais aussi les causes de la disparité.
Par exemple un des conjoints n’a pas travaillé pendant le mariage parce qu’il voulait être entretenu.
Le juge en prendra compte.
Le dernier point que le juge va prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire, c’est le moment de sa disparité : les éléments postérieurs au mariage
Comment est conçue la prestation compensatoire ? Le versement de la prestation compensatoire peut se faire de différentes façons :
– sous forme d’argent, un capital
– en nature sous forme de l’attribution du droit de propriété, d’usufruit ou de droit d’usage et d’habitation
Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme d’une rente à vie par une décision spécialement motivée du juge aux affaires familiales, lorsque la situation personnelle, l’âge ou la santé du bénéficiaire ne lui permet pas subvenir à ses besoins.
