Quels sont les différents cas de divorce ? Dans ce vidéo reportage, vous entendrez les propos de Maitre Sabine Haddad concernant les droits de la famille.
Ce reportage est particulièrement relatif aux différents cas de divorce.
La loi prévoit quatre grands cas de divorce.
Le divorce par consentement mutuel Vous avez la possibilité de faire un divorce par consentement mutuel.
Cela signifie que vous êtes d’accord sur tout, sur le principe et sur les conséquences du divorce.
Ce type de divorce ne posera aucun problème.
L’avocat va rédiger une convention divorce.
Il va la déposer au juge aux affaires familiales et demander l’homologation.
S’il y a des biens immobiliers qui ont été partagés, l’avocat va prévoir un acte notarié qui sera annexé à la convention en divorce.
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage Ce type de divorce est mi-gracieux et mi-contentieux.
En effet, vous êtes d’accord pour divorcer mais vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences.
Il faudra donc plaider.
Alors, l’acceptation vous pouvez la manifester à deux moments différents :
– devant le juge lors de la tentative de conciliation et vous signez un procès verbal d’acceptation au principe du divorce sur lequel vous ne pourrez pas revenir
– dans le cadre de la procédure de divorce lors de l’échange d’écriture qui se fera entre les avocats
Plaider sur une conséquence est par exemple :
– sur une prestation compensatoire
– sur une pension alimentaire
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Vous pouvez avoir recours à ce troisième cas lorsque vous avez une séparation depuis plus de 2 ans.
Vous pouvez faire constater cette situation objective et obtenir votre divorce.
Le divorce pour faute ou divorce contentieux On va plaider sur les griefs.
Ces fautes au devoir du mariage vont faire en sorte que le juge va prononcer un divorce :
– aux torts exclusifs de l’un des conjoints
– aux torts partagés constatés par le juge
