Les étapes du divorce par consentement mutuel Si les époux mettent fin à leur mariage tout en étant d’accord sur les principes et les conséquences, la procédure ne comporte qu’une seule phase.
Les époux vont se présenter devant le tribunal de grande instance compétent avec leur avocat ou avec deux avocats si chacun a personnellement choisi un.
Le juge des affaires familiales va homologuer le divorce après avoir apprécié que les époux ont une volonté réelle de rompre le lien du mariage.
Le juge vérifie également la conformité de la convention de divorce aux intérêts des enfants, car un divorce suppose toujours la question de la garde des enfants.
Le divorce par consentement mutuel est la plus simple forme de séparation.
La première phase des divorces du type contentieux On parle de divorce contentieux quand les époux n’arrivent pas à s’entendre sur les effets de leur séparation et font appel au juge pour trancher.
Il en existe trois formes telles que :
– Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
– Le divorce pour altération irrémédiable du lien du mariage
– Le divorce pour faute.
Concernant ces types de divorce, la procédure comporte forcément deux phases.
En premier passe la phase de la tentative de réconciliation.
En fait, le juge des affaires familiales va convoquer les époux et essayer de les concilier.
Il se peut même qu’il renvoie de 8 jours à 6 mois le jour de l’audience s’il est possible que les époux trouvent une entente.
Le juge va également prendre des mesures provisoires qui vont s’appliquer pendant la procédure de divorce.
La durée d’application de ces mesures peut atteindre 30mois au-delà desquels elles deviendront caduques si la deuxième phase du divorce n’est pas entamée.
Les conséquences de cette phase du divorce contentieux Le juge saisi d’une requête de divorce peut prendre en compte les accords des époux.
Il a la possibilité de suggérer voire même d’enjoindre les parties à aller en médiation ou les autoriser à résider séparément.
Des mesures ordonnant la remise des effets personnels peuvent également être prises.
La décision du juge porte aussi sur le sort des obligations juridiques que les époux ont pu contracter telles que les emprunts
Les décisions judiciaires relatives aux enfants La séparation des époux emporte toujours la question de la résidence des enfants à la suite du divorce voire même pendant la procédure.
La décision du juge aura vocation à fixer la résidence des enfants soit elle est séparée soit elle est exclusive et un des parents se verra attribué un droit de visite et d’hébergement.
A part cela, les autres décisions pouvant être prise par le juge des affaires familiales auront trait à :
– La pension alimentaire
– L’autorité parentale
– La contribution à l’entretien et l’éducation.
Entre la phase de réconciliation et la seconde phase de la procédure de divorce, le juge peut ordonner des enquêtes médico-psychologiques et sur les éléments qui vont contribuer à sa décision.
La seconde phase du divorce Cette phase est la phase des avocats à part entière.
A l’issu des 30 mois, les mesures seront caduques et les époux ont la possibilité de faire ses demandes au juge
A cette phase intervient la communication des pièces et les échanges des écritures.
Ensuite, chacun des avocats va plaider pour le compte des clients afin que le juge prononce le divorce.
