L’innovation avec l’ordonnance de protection La première innovation de la loi du 9 juillet 2010 sur la violence faite aux femmes et ses incidences sur les enfants est l’ordonnance de protection.
Pour le conjoint victime de violence, il est possible de demander judiciairement des mesures de protection à sa propre initiative ou à l’initiative du procureur de la République.
Le juge des affaires familiales qui est saisi de la requête va prendre des mesures d’urgence.
Grâce à cette procédure, il va faire constater les violences et prendre en urgence des mesures de protection qui sont valables pendant 4 mois.
Cette durée est renouvelable le cas échéant et en cas de procédure de divorce.
Les mesures peuvent être en rapport :
– à l’éloignement du conjoint victime du domicile conjugal
– à l’éviction du conjoint violent
– à la garde des enfants
– à l’autorité parentale des enfants
– ou à la pension alimentaire.
Elles ne sont pas figées dans le temps car le juge peut les modifier en fonction de la situation.
L’originalité de cette procédure d’urgence réside dans la possibilité au conjoint victime de ne pas communiquer la nouvelle adresse au conjoint violent et de faire élection de domicile au cabinet de l’avocat dans le cadre de la procédure de divorce.
La violation de l’ordonnance de protection emporte 2ans d’emprisonnement et 15000euros d’amende.
L’innovation du délit de violence psychologique La seconde innovation de la loi de 2010 est relative à la création du délit de harcèlement psychologique.
La violence morale et psychologique est sanctionnée par l’instauration d’une protection.
Tout comme l’ordonnance de protection, tant le conjoint, le concubin que le partenaire paxé peuvent bénéficier de cette procédure.
Les agissements répétés ayant provoqué des dégradations de santé et des conditions psychologiques sont punis pénalement.
La sanction est de 3ans d’emprisonnement et 45 000euros d’amende s’agissant d’une incapacité temporaire de travail en-deçà de 8jours pour le conjoint victime.
Elle est de 5ans d’emprisonnement associés à une amende de 75 000euros s’il s’agit d’une incapacité temporaire de travail au-delà de 8jours.
L’innovation administrative pour les personnes d’une autre nationalité La dernière innovation de la loi du 9 juillet 2010 se rapporte au statut des personnes d’une autre nationalité qui réside en France soit suite à un mariage à un Français, soit au bénéfice du regroupement familial.
Quand une telle personne est victime d’une violence physique ou morale, elle peut obtenir le renouvellement du titre de séjour voire même un titre de séjour.
Cette protection administrative fait suite à une ordonnance de protection dûment accordée par le juge des affaires familiales.
Ces trois procédures de protection font l’originalité de la législation française en matière de droit de la famille par rapport à la violence conjugale et surtout la violence envers les femmes.
