Dépôt d’une plainte La violence au sein d’un couple n’est pas rare et le premier comportement à adopter est de déposer une plainte afin que les violences soient constatées.
A la suite du dépôt de votre plainte, vous allez être examiné par l’Unité médico-judiciaire.
En fonction du taux d’incapacité de travail, des poursuites peuvent être engagées contre le conjoint auteur de la violence.
Vous avez également la possibilité de quitter le foyer conjugal avec vos enfants.
La violence au sein d’un couple, marié ou en concubinage, risque de sanctions pénales plus sévères et lourdes par rapport aux agressions de droit commun.
En effet, on passe d’une peine de 3ans d’emprisonnement et d’une amende de 40 000euros à une peine de 5ans d’emprisonnement et de 75 000euros d’amende.
Cette sanction pénale s’applique au conjoint agresseur quand le conjoint victime a une incapacité temporaire de travail de plus de 8jours.
Ordonnance de protection Il est possible de demander judiciairement des mesures de protection en cas de violence au sein d’un couple.
L’innovation de la loi du 9 juillet 2010 est la délivrance d’une ordonnance de protection par un juge aux affaires familiales.
Cette procédure permet au juge de faire constater les violences et de prendre en urgence des mesures de protection qui sont valables pendant 4 mois.
Cette durée est renouvelable le cas échéant et en cas de procédure de divorce.
Les mesures peuvent être l’éloignement du conjoint victime de violence du domicile conjugal, l’éviction du conjoint violent, la garde des enfants.
Mesures d’urgence Dans le cadre d’une procédure de divorce et au moment du dépôt de la requête, l’Avocat a la possibilité de demander des mesures d’urgence.
Cette procédure permet au conjoint victime de violence conjugale de quitter le foyer souvent avec les enfants.
Elle a l’avantage d’une fixation de la date de tentative de conciliation dans un délai plus bref que celui prévu par la loi sur le droit de la famille.
La réaction primordiale à une violence conjugale reste le dépôt d’une plainte.
