Comment résilier un bail ?

Un avocat nous explique en vidéo comment résilier un bail. Il y a 3 solutions: soit un accord à l’amiable, soit à la fin légale du bail, soit par décision judiciaire suite à la démarche d’un des contracteurs.

La fin du contrat de bail Un bail n’est jamais éternel, la durée maximale est de 99ans pour un type de bail dit emphytéotique.
Il arrive à un moment que les parties (le bailleur et le locataire) veulent rompre le contrat de bail qui les lie de manière anticipée.
Maître Julien Attali explique les différentes procédures de résiliation d’un bail.

Résiliation amiable du bail La résiliation amiable de la location résulte d’un commun accord du bailleur et du locataire.
Il n’y a pas de condition particulière de délai car la résiliation peut s’effectuer à tout moment en cours de bail.
Elle peut s’effectuer par la simple restitution des clefs au bailleur.
Il faut rédiger un acte emportant lettre de résiliation dont vous trouverez plusieurs modèles sur internet.

Fin du bail par le congé Le congé est un acte par lequel les parties entendent mettre fin au contrat de location.
Le congé peut être pris tant à l’initiative du bailleur que celle du locataire.
Soit parce que le bailleur veut récupérer son immeuble soit parce que le locataire bénéficie.
Un délai de préavis s’impose aux parties.
Il s’agit d’un délai légal au cas où les parties n’ont pas prévu un délai conventionnel.
Si un terme a été convenu dans le contrat, le bailleur et le locataire sont tenus de le respecter.
Dans ce cas, à condition que le bail soit juridiquement valable et n’aille à l’encontre de l’ordre public et des bonnes m

Résiliation judiciaire du bail La résiliation judiciaire du bail revêt deux formes :
– La résiliation au fond
– La résiliation par acquisition de la clause résolutoire.
Ce second type de résiliation se fait de façon automatique, car le juge ne fait que constater l’inexécution d’une obligation par l’une des parties.
Les parties peuvent avoir inséré dans leur contrat une clause entraînant la fin du bail.
Le juge est saisi pour prononcer la résiliation du bail dans le cas où l’une des parties n’a pas respecté ses obligations.
Il en est ainsi quand le locataire ne paie pas le loyer car le bailleur peut intenter un recours en justice.
Il est possible que des délais de suspension s’imposent pour que le juge puisse apprécier les demandes des parties.