En quoi consiste une prestation compensatoire ?

Dans cette vidéo, une avocate spécialiste du droit de la famille nous explique en quoi consiste une prestation compensatoire. C’est en fait un capital, versé par l’un des époux à l’autre au moment d’un divorce, en cas de perte de train de vie. Si par exemple l’un des époux a consacré son temps et sacrifié son ascension professionnelle, l’autre se doit de lui verser un capital pour compenser le manque à gagner.

La prestation compensatoire Dans cette vidéo, le Maitre Dominique Larroumet, une avocate spécialiste en droit de famille vous explique en quoi consiste la prestation compensatoire.
Elle est destinée à compenser, tant que faire se peut, la disparité entrainée par le divorce dans la situation respective des époux.
En terme pratique, c’est donc une somme d’argent que l’un des époux doit verser à l’autre pour combler la différence de niveau de vie après le divorce.
La prestation compensatoire n’est prévue qu’en cas de divorce, c’est-à-dire qu’elle n’est applicable que lorsque le juge prononce le divorce dépôt.

Forme de la prestation compensatoire Il y a un principe essentiel, c’est que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital.
Elle prend donc la forme d’un versement d’une somme d’argent.
A titre très exceptionnel, elle peut être versée sous forme de rente viagère si elle est versée à quelqu’un qui est dans un état de très grave maladie.
Mais le juge seul est en mesure de statuer sur ce cas.

Calcul du montant de la prestation compensatoire Ce point est très sensible car il n’existe pas de méthode de calcul et que le montant à verser est souvent déterminé suivant des critères subjectifs.
En effet, il est tenu compte dans l’appréciation de son montant :
– de l’âge des époux,
– de leur état de santé
– de la durée du mariage,
– de la qualification et de la situation professionnelle de chaque époux,
– du fait que l’un des deux époux a pu consacrer son temps à élever les enfants au détriment de sa promotion et de son ascension professionnelle,
– de la situation de fortune personnelle de chacun des époux.
Il est important ici de noter que le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge en cas de divorce litigieux.
Mais pour le divorce par consentement mutuel, ce montant va être fixé conjointement par les époux.