Un magasin peut-il vendre à perte ?

Voici une vidéo dans laquelle une spécialiste du droit de la consommation nous explique les droit des magasins de vendre à perte. Et bien le code de commerce interdit purement et simplement la vente à perte, sauf en cas d’autorisation préfectorale de liquidation.

La vente à perte La vente à perte est une pratique commerciale qui consiste à vendre un bien à un prix inférieur au prix d’achat.
Cette pratique est surtout motivée par une volonté de pénétrer un nouveau marché.
A cet effet, la société va pratiquer une marge démesurément faible voire nulle pour être compétitif sur ce marché.

Un magasin peut-il vendre à perte ? Dans cette vidéo, le Maitre Isabelle Carbuccia, spécialiste du droit de la consommation affirme qu’un magasin ne peut pas vendre à perte.
En effet, conformément à l’article 442-2 du Code du Commerce, cette pratique est interdite.
La pratique de la vente à perte est qualifiée de concurrence déloyale surtout parce qu’elle profite surtout aux grands magasins au détriment des petits commerces.
Justement, cette loi a été mise en place pour protéger ces petits commerces.
Il est à noter que cette loi interdit à la fois l’acte de vendre à perte mais également la publicité la publicité d’une vente à perte.

Exception à cette interdiction Selon le Maitre Isabelle Carbuccia, il existe néanmoins une exception à cette disposition.
C’est lorsque le magasin est en période de liquidation.
Mais ceci est encore soumis à une condition : que cette liquidation résulte d’une cessation volontaire ou forcée de l’activité.
Toutefois, elle doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
A cet effet, le commerçant doit faire une déclaration préalable auprès du Préfet au moins deux 2 avant la date prévue pour vente.
La liquidation ne peut être effectuée qu’à réception du récépissé de déclaration délivré par le Préfet.
Les motifs qui peuvent pousser un commerçant à faire une liquidation sont les suivants :
– la cessation d’activité : départ à la retraite du commerçant ou vente du fonds de commerce ;
– la suspension saisonnière d’activité entrainant une fermeture de 5 mois maximum ;
– le changement d’activité ;
– la modification substantielle des conditions d’exploitation comme par exemple les grands travaux ;