Dans cette vidéo un avocat spécialiste du code de la route nous parle des contraventions en cas d’infraction au code de la route. Il nous dit qu’il n’est absolument pas obligatoire de signer une contravention, et qu’il est même conseillé de ne pas el faire et de quoi qu’il arrive contester l’amende, pour retarder la perte de points. Il est même possible de récupérer les points perdus devant un tribunal administratif.
Ne signez pas la contravention En matière de contravention, vous n’êtes pas obligé de signer le procès verbal.
Au contraire, vaut mieux ne pas le signer, ne pas payer la contravention et toujours contester.
Ceci vous permettra de ne pas perdre les points.
Et si vous les perdez, à la fin de la procédure, il est toujours possible pour vous de les récupérer.
Pour ce faire, adressez-vous au tribunal administratif.
Comment contester une contravention ? Le fait de signer une contravention équivaut à reconnaitre ses fautes.
Pour contester une contravention, il faut le faire le plus tôt possible.
Derrière l’amende en question, il y a une adresse.
– Adressez une lettre à cette adresse
– Mettez à l’intention de l’Officier du Ministère Public
– Joignez une enveloppe à votre lettre avec votre adresse pour que l’administration puisse répondre
Rappelez-vous, aucun texte dans la loi ne vous oblige à signer une contravention.
Vice de forme de la contravention Si une contravention n’est pas remplie en bonne et due forme, vous pouvez aussi refuser l’amende.
Une contravention est bien remplie si elle contient :
– Le numéro matricule du policier ainsi que son service
– La signature de l’agent
– La signature du contrevenant
Votre signature est donc importante pour la conformité de la contravention.
Pour la contester et refuser de ne pas payer l’amende, ne la signez pas, vous pouvez le faire.
