Annulation d’un achat en ligne Vous pouvez annuler un achat effectué sur internet. Après avoir reçu votre commande, vous avez un délai de 7 jours pour retourner l’article. Vous pouvez renoncer à votre achat sans aucune raison. Le cybercommerçant est alors obligé de vous rembourser après le retour de la commande.
Obligation de remboursement de l’article retourné Le cybercommerçant ne peut refuser un retour même si l’emballage a été ouvert. Bien que le carton d’emballage ait été ouvert, vous avez toujours droit à remboursement à partir du moment où la commande a été retournée. Toutefois, il en est autrement concernant les DVD. Le cybercommerçant peut refuser le remboursement si le film plastique a été déchiré. Il s’agit là d’un dispositif légal dont le but est d’éviter le piratage.
Refus de vente En cas d’erreur d’affichage de prix, le cybercommerçant peut refuser la vente. C’est la jurisprudence même qui confirme ce droit du cybercommerçant. En effet, si l’écart entre le prix affiché et le prix réel de l’article est important, la vente est bel et bien refusable.
Frais de retour Si vous retournez un article que vous venez d’acheter, les frais sont à votre charge. Aucune justification n’est requise pour le retour. Toutefois, si l’article ne fonctionne pas lors de sa réception, les frais de retour sont à la charge du cybercommerçant. Il en est de même si l’article est livré cassé ou détérioré.
