Refus des billets et des pièces de monnaie Les commerçants peuvent très bien refuser les billets et pièces de monnaie. Il en est ainsi lorsque le billet ou la monnaie est de mauvaise qualité. De même, un commerçant peut ne pas accepter un paiement avec plus de 50 pièces de monnaie.
Chèque sur un simple papier Tout un chacun peut faire un chèque sur un bout de papier. Ce moyen de paiement peut paraître surprenant, mais la loi elle-même l’autorise. Pour la validité de ce chèque, quelques mentions obligatoires doivent figurer sur le papier. Tout d’abord, il faut indiquer clairement qu’il s’agit d’un chèque. Le montant doit également figurer sur le papier, ainsi que le nom du bénéficiaire. Parmi les mentions obligatoires comptent le nom de l’émetteur, le nom de la banque, l’endroit où le chèque va pouvoir être retiré. Il reste alors le lieu et la date où le chèque a été réalisé.
Montant minimum du paiement par carte Les commerçants ont le droit d’exiger un montant minimum pour le paiement par carte bancaire. En effet, ils sont libres d’accepter le moyen de paiement qu’ils souhaitent. Le montant minimum est donc tout à fait légal et légitime. Souvent, le commerçant est amené à exiger un montant minimum, parce que lui-même il est amené à payer une commission qui est facturée par la banque. Le montant minimum doit être affiché clairement, car dans le cas contraire, le client peut payer n’importe quelle somme avec sa carte bancaire.
Opposition à un chèque pour une insatisfaction Nul ne peut faire une opposition à un chèque simplement à cause d’une insatisfaction à la qualité d’un produit. Un simple litige avec un commerçant ne suffit pas à annuler un paiement par chèque. Les motifs légitimes pour faire opposition sont la perte ou le vol du chéquier ainsi que l’utilisation frauduleuse d’un chèque.
