Contravention pour stationnement sur une place de livraison Le stationnement sur une place de livraison n’est pas du tout interdit. Toute personne, même un particulier, peut très bien se garer sur un emplacement livraison à partir du moment où il charge ou décharge une personne ou une marchandise. Dans certaines localités, il y a des exceptions. Un particulier peut parfaitement stationner la nuit dès lors qu’il y a un marquage au sol avec une ligne discontinue. A l’inverse, un marquage avec une ligne continue indique l’impossibilité de stationner, et ce, même la nuit.
Verbalisation même sans agent Une contravention peut être établie sans la présence d’un agent. Certaines municipalités se sont dotées de vidéosurveillance. Ce qui permet aux forces de l’ordre de verbaliser à distance un automobiliste contrevenant. Il existe également des bornes qui, au-delà d’un certain délai, vont alerter les forces de l’ordre pour venir dresser une contravention et verbaliser une voiture qui stationne depuis un certain temps.
Une seule contravention toutes les 2 heures Un agent ne peut pas vous verbaliser plus de 2 fois toutes les 2 heures. Vous pouvez dès lors contester la légalité d’un des 2 PV. Effectivement, l’un d’entre eux est illégal et vous pouvez le jeter. La loi précise que vous ne pouvez être verbalisé qu’une seule fois pour un stationnement non payé. Il existe toutefois une exception, c’est-à-dire au cas où vous n’avez pas payé à l’issu du délai de paiement de 2 heures.
Grossesse et emplacement handicapés Une femme enceinte n’a pas du tout le droit de stationner sur une place handicapés. Les tribunaux considèrent qu’une femme enceinte n’est pas une femme à mobilité réduite. Pour se garer sur une place handicapés, il faut arborer le macaron qui justifie de la qualité de personne handicapée. Désormais, vous savez tous les bons gestes pour éviter un PV de stationnement.
