Faire appel : C’est quoi ? Le principe en France est le double degré de juridiction.
Vous avez le droit de soumettre votre problème juridique ou votre litige à deux magistrats.
Vous avez le droit de faire cette démarche sauf cas exceptionnel.
Le magistrat du premier degré rendra un premier jugement.
Le magistrat du second degré qui s’appelle la cours d’appel rendra un arrêt.
Faire un appel, c’est soumettre la décision du juge du premier degré à la cours d’appel.
Cette dernière reprendra à ce moment là, l’intégralité du litige autant sur le fond que sur la forme.
Pourquoi faire appel ? En principe, vous avez recours à la cour d’appel pour :
– Reformer certains points du jugement rendu en première instance.
– Annuler totalement le jugement du magistrat du premier degré
Dans tous les cas, si vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu en première instance, vous pouvez avoir recours à a cours d’appel.
Comment faire un appel ? Une fois que le jugement est rendu et qu’il ne vous satisfait pas, saisissez la cours d’appel durant un délai bien déterminé.
Ce délai varie entre 10 jours et un mois suivant le type d’affaire.
Ceci, à partir du moment où le premier jugement est rendu.
Tous les partis trouvant intérêt ont droit à faire appel.
