Dans cette vidéo, une avocate spécialiste du droit de la famille nous parle de la responsabilité financière des époux entre eux. Quelque soit le régime matrimonial, les époux sont solidaires au niveau des dettes contractées pour la consommation du couple. En revanche, seuls les emprunts signés par la main des deux époux les lient, sinon en aucun cas ils sont responsables.
Dettes engageant la responsabilité des deux époux Selon l’article 220 du Code Civil, les époux sont solidaires des dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
Les époux sont responsables solidairement des dettes courantes, c’est-à-dire des dettes contractées pour les besoins du ménage.
Comme dettes solidaires, vous avez par exemple :
– la nourriture que vous allez acheter chez les commerçants,
– le loyer que vous payez pour vivre dans un endroit déterminé,
– les factures de téléphone, d’eau ou d’électricité,
– les salaires des domestiques,
– les frais de santé
– l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation,
– les cotisations sociales pour la retraite et l’assurance maladie
Pour s’acquitter de ces « dettes ménagères », chaque membre du couple doit donc engager des revenus et ses revenus.
Dettes n’engageant que la responsabilité d’un des époux Selon le Maître Dominique Larroumet, avocate en droit familial, les époux ne sont pas toujours responsables des dettes contractées par l’autre époux.
Cela dépend du régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, les deux époux sont solidaires des dettes ménagères.
A condition qu’il ne s’agisse pas de :
– Dettes ménagères exorbitantes et excessives : Si par exemple vous vous achetez un manteau de fourrure coutant une fortune ou une voiture luxueuse
– Dettes qui n’ont pas d’utilité familiale comme les dépenses liées au loisir d’un seul époux
– Achat d’immobiliers, même s’il s’agit de la résidence principale du couple
Ces dettes n’engagent pas le régime de communauté.
De la même manière que pour un emprunt, même si les époux sont mariés en communauté, les deux époux ne sont tenus par cet emprunt que si les deux époux ont signé le contrat de prêt.
Les achats à crédit quel qu’en soit le montant sont également exclus des dettes solidaires.
