Dans cette vidéo, une avocate spécialiste du droit de la famille nous explique les différents régimes matrimoniaux. Le PACS (PActe Civil de Solidarité), permet à un couple de se lier financièrement, c’est à dire de contracter des dettes en étant solidaire et de signer un bail immobilier commun. La seule modalité administrative est de le signaler au tribunal d’instance du domicile des conjoints.
Qu’est-ce que le PACS ? Le PACS, en réalité veut dire Pacte Civil de Solidarité, est un acte qui peut être :
– Sous sein privé (un acte passé entre deux personnes)
– Authentique (un acte passé chez un notaire)
Le PACS est un contrat de mariage qui comporte la volonté d’organiser pour deux personnes de sexes différents ou de même sexe, leur vie commune.
Vivre en commun sans se marier C’est un type de contrat de mariage dont le contenu résulte de la volonté des personnes en définitive.
Il permet de faire des choses en commun comme :
– Souscrire un bail pour pouvoir assurer le logement commun
– Contracter des dettes communes pour lesquelles, le couple devient solidaire
Le PACS donc organise la vie commune de deux personnes sans pour autant se marier.
Le PACS : La seule formalité Ce pacte est établi soit chez un notaire soit sous sein privé.
La seule formalité est de le déposer au tribunal d’instance du domicile commun des partenaires du PACS.
Ce type de contrat de mariage est mis à terme par une simple déclaration au tribunal.
Vous devez réunir les documents nécessaires pour se Pacser.
Ce dont vous avez besoin pour le PACS Si vous souhaitez faire un PACS, il existe des documents que vous devez remplir.
– Une pièce d’identité
– Un acte de naissance en intégral
– Une attestation que les deux personnes n’ont pas de lien de parenté
– Une attestation que le couple vit ensemble
– Un certificat de célibat
– Une convention de PACS
