Dans cette vidéo, une avocate spécialiste du droit de la famille nous explique les différents régimes matrimoniaux. Il en existe deux principaux: le régime de communauté et le régime de séparation des biens. Si un couple ne signe de pas de mention particulière chez un notaire, le mariage devient automatiquement de type communautaire, c’est à dire que tous les biens achetés après le mariage appartiennent aux deux mariés. Ils peuvent également choisir le régime de communauté universelle, qui implique qu’au décès d’un des époux, l’intégralité de ses biens revient à l’autre sans procédure de succession.
Les types de contrat de mariage Un mariage est l’union d’un homme et d’une femme légitimement.
Durant le mariage, le couple va déterminer par un acte juridique leur statut jusqu’à la dissolution de leur union.
Cet acte juridique est le contrat de mariage.
Les différents types de contrat de mariage se résument en deux catégories :
– Les contrats de mariage de communauté
– Les contrats de séparation de bien
La communauté des acquêts Lorsqu’un couple ne va pas chez un notaire avant de se marier pour signer un contrat de mariage, il est soumis à un contrat légal qui est un contrat de communauté.
C’est une communauté réduite aux acquêts.
Ce type de contrat signifie que tout ce qu’ils vont acquérir après le mariage ainsi que les dettes seront communs.
Toutefois, n’entreront pas dans la communauté :
– Les biens reçus en héritage
– Les dettes provenant d’un héritage
– Les biens dont les couples étaient propriétaires avant le mariage
C’est le régime basique de la communauté réduite aux acquêts.
La communauté universelle Très souvent les personnes âgées choisissent de changer le régime matrimonial.
Ils adoptent la communauté universelle.
Ce type de contrat stipule les points suivants :
– Au décès de l’un des époux, il n’y aura pas d’ouverture de succession
– L’intégrité du patrimoine sera dévolue à l’autre époux survivant
C’est très sécurisant pour les personnes âgées car :
– Elle évite aux personnes âgées de vendre leur patrimoine
– Elle épargne les indivisions difficiles avec les enfants
