Voici une vidéo dans laquelle une spécialiste du droit de la consommation nous éclaire sur les montants minimum pour un paiement par carte bancaire. Si aucun montant minimum légal n’a été fixé, les commerçants n’ont aucune obligation d’accepter un paiement par carte. Libre donc à eux de fixer un montant minimum en fonction des commissions qu’ils paient sur chaque paiement.
Y a-t-il une limite pour le paiement par carte bancaire ? Le maître Isabelle Carbuccia qui est avocate assure qu’il n’y a pas de montant minimum ni de montant maximum pour le paiement par carte bleue.
Le montant des transactions par carte bleue n’est donc pas réglementé.
Toutefois, le commerçant a le droit de limiter le paiement par carte en dessous d’un certain seuil.
En effet, il devra considérer les commissions qu’il va payer derrière.
Ainsi, le commerçant peut décider qu’il ne prend la carte bleue qu’au-delà d’un certain seuil. Dans ce cas, il doit en informer sa clientèle par voie d’affichage.
En clair, il est tenu d’afficher le montant minimum accepté sur le mur de son magasin.
Ceci est une exigence du groupement CB.
Le commerçant peut il refuser un paiement par carte ? Aucun commerçant n’est obligé d’accepter un paiement par carte bancaire.
A titre d’exemple, depuis récemment, les avocats peuvent accepter le paiement par carte bancaire mais aucun ne le pratique.
Légalement, à part le paiement en liquide, le commerçant peut refuser les autres moyens de paiement.
Mais il doit toujours en informer le client au préalable.
Les raisons qui peuvent pousser un commerçant à refuser un paiement par carte sont diverses :
– Côté pratique, il veut éviter de perdre du temps à utiliser une carte pour des transactions à 3
Législation Le paiement par carte n’est pas régi par la loi ou le code de commerce.
Seulement, un contrat de droit privé doit être signé par le client, le commerçant et le groupement CB.
Si le commerçant arbore un logo CB sans pourtant afficher une limite, vous êtes en droit de faire une réclamation auprès du groupement CB s’il refuse votre paiement par carte.
