Dans cette vidéo un avocat spécialiste du code de la route nous explique les différences entre les autorités policières. Les trois corps (police municipale, police nationale et gendarmerie) ont le droit de dresser un procès verbal, mais en fonction de leur grade il ne peuvent pas effectuer tous les contrôles. Par exemple un officier ne pourra effectuer un contrôle d’alcoolémie qu’après avoir constater une infraction, mais un agent de police pourra l’effectuer sans raison préalable.
Les différents corps de la police En France, il y a différentes formes de police :
– La police communale qui est placée sous l’autorité directe du Maire.
Elle est composée essentiellement de fonctionnaires et d’agents publics assurant le rôle de police administrative.
En plus clair, elle assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique au niveau de la commune dont elle est rattachée.
– La police nationale qui est une police d’Etat placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Composée de fonctionnaires de l’Etat, sa principale mission est d’assurer le maintien de l’ordre sur l’ensemble du territoire.
– Et la gendarmerie nationale : ce corps dépend également du Ministère de l’intérieur.
A la différence de la police nationale, la gendarmerie a un statut militaire, elle est composée par les « soldats de la loi ».
Ainsi, en plus de sa fonction de police, elle assure également des missions militaires.
Qui est en droit de dresser un procès verbal ? De l’avis de Jean-Baptiste Losca, avocat en code de la route, chaque corps a tout à fait la possibilité de dresser un procès verbal.
En revanche, il peut y avoir des différentiations en fonction de l’infraction.
Ainsi, pour mettre en place un contrôle d’alcoolémie, il est absolument nécessaire qu’un agent de police judiciaire fasse état d’une infraction préalable.
En cas d’excès de vitesse par exemple, l’agent devra soumettre le conducteur à un test d’alcoolémie.
Par contre, un officier de police judiciaire peut contrôler n’importe qui sans infraction préalable.
Ceci est le cas, par exemple pour les contrôles d’identité de routine.
L’agent ou l’officier doit rédiger ensuite un PV relatant les faits.
A noter, que le contrevenant a le droit d’y apporter des observations.
En somme, le droit de dresser un procès verbal dépendra plus du grade du policier que de son corps de police.
