Le motif de l’interpellation La première des questions à savoir lors d’une interpellation est de savoir quand et comment on est interpellé. Il faut bien retenir qu’il n’existe pas de motif légitime de contrôle dans le cadre de la sécurité publique et des forces de police. Et ceci, que vous ayez commis ou non une infraction. Ils peuvent par la suite vous demander vos papiers. Ils peuvent également faire un contrôle routier d’usage.
Les droits de l’interpellé Si dans le cadre dans ce contrôle du routier ils constatent un état d’alcoolémie, ils peuvent vous poursuivre pour une enquête de flagrance de conduite sous l’emprise de l’état alcoolique. Mais dans toute hypothèse, le premier contact avec les policiers n’a pas forcément à être motivé par un quelconque délit routier. Tout le monde peut subir des contrôles routiers dans le cadre de la sécurité publique. Il est essentiel de retenir deux choses. D’une part, vous avez la possibilité de refuser de signer le PV. Vous pouvez ne pas reconnaître les faits. Même s’ils sont évidents, vous êtes en droit de refuser de signer. Vous êtes également en droit d’exiger des policiers qu’ils annotent vos observations sur leur carnet.
Les obligations légales des policiers Bien souvent les policiers vous diront qu’ils n’écriront rien du tout. Il faut savoir qu’à ce moment-là, ce sont eux qui commettent une infraction. Ils ont l’obligation de prendre toutes vos observations. Autrement, ils font obstruction à la loi. Ils se mettent également dans l’illégalité. Dans le cadre d’échanges cordiaux, sans jamais franchir la limite, vous pouvez exiger des policiers qu’ils prennent acte de votre contestation. Ils doivent aussi noter vos observations qui pourront vous aider dans le cadre d’un dossier à présenter devant le juge de proximité lorsque vous contesterez l’infraction.
Le règlement de l’amende Souvent, les policiers mettent la pression pour régler l’amende sur place. Vous avez la possibilité de faire. Toutefois, si le policier vous dit qu’en payant sur place vous ne perdrez pas de points, cela signifie qu’il ne connait pas le Code de la route. Par ailleurs, cela veut dire aussi qu’il incite à régler le litige dans une façon opposée à la loi de la défense.
La perte des points sur le permis de conduire Vous perdez des points lorsqu’une infraction entraine une perte de points. Le policier n’a aucune marge de manœuvre sur la perte de point. Il ne peut donc pas vous dire qu’il s’engage à ce que vous ne perdiez pas de points.
L’immobilisation de la voiture L’immobilisation de votre véhicule par la police dépend de la gravité de l’infraction constatée. Le policier a toute à fait le droit d’immobiliser le véhicule dans le cadre :
— des fortes alcoolémies
— des alcoolémies en récidive
— des conduites sans permis.
Pour cela, il prendra une fiche d’immobilisation provisoire. La fiche sera ensuite validée auprès d’un magistrat, le procureur. Le procureur ordonnera par la suite la confiscation du véhicule jusqu’à la présentation devant le juge.
Quelques réflexes à avoir lors d’une interpellation Lors d’une interpellation, retenez bien le fait que le policier ne peut jamais vous contraindre à :
— signer
— payer
— garantir l’absence de perte de points.
N’oubliez pas de tenir un comportement cordial, citoyen. Ne basculez jamais dans le délit de rébellion ou d’injure.
