Pour rendre valide une reconnaissance de dettes, il faut une preuve écrite de l’emprunteur. Écoutez les explications d’une avocate pour en savoir plus !
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dettes ? Une reconnaissance de dettes est une lettre que vous rédigez lorsque vous empruntez une somme d’argent.
Rédiger une reconnaissance de dettes suppose évidement qu’elle ne soit pas passée chez un notaire.
Il prétend que deux personnes dont l’une prête de l’argent et veut faire reconnaitre la dette par un acte simple sans passer devant un notaire.
Ce prêt que vous venez de faire est consenti à titre amical.
Toutefois, les paroles s’envolent mais les écrits restent, c’est pour cela que vous devez rédiger une reconnaissance de dettes lors d’un emprunt.
Ceci a pour but de bien élaborer les règles du jeu (mode de paiement, éventuel intérêt, délai de paiement).
La condition de validité de cette reconnaissance Bien que vous ne passiez pas devant un notaire, cette lettre de reconnaissance de dette exige certaines formes.
La condition de validité d’une reconnaissance de dettes est simplement :
– Qu’elle soit signée et datée par la personne qui s’engage (le débiteur)
– Qu’elle comporte le montant de la somme de la main du débiteur en toute lettre
Le reste du texte peut être :
– Manuscrit
– Dactylographié
Il est mieux que la reconnaissance de dette soit faite en trois exemplaires :
– Une, pour le créancier
– Une, pour le débiteur
– Une dernière pour l’enregistrement
Que faire en cas de non respect ? Si le débiteur ne respecte pas les conditions formulées dans la reconnaissance de dettes, trois cas sont possibles :
– Pour une somme d’argent inférieur à 4000
