Le déroulement d’un contrat de Pacs La loi prévoit pour 2 personnes majeures de même sexe ou de sexe différent la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité dit le pacs.L’acte est réalisé par le biais d’une déclaration conjointe auprès du tribunal d’instance du domicile commun.Une convention passée devant le notaire ou simplement signée entre les partenaires du pacs devra être jointe à cette déclaration sous peine d’irrecevabilité.L’indication de la conclusion d’un pacs est alors portée sur les actes de naissance de chacun des partenaires.
Le droit des partenaires La loi organise alors la vie commune des partenaires du Pacs. Pour cela, il doit y avoir :- Une obligation de vie commune.- Une aide matérielle et une assistance réciproque.- Une solidarité des dettes conclues pour les besoins de la vie courante.
La séparation des biens Le régime légal du Pacs est basé sur la séparation de biens. Cependant, les partenaires du Pacs peuvent inclure dans leur convention une indivision générale.La mise en place conventionnelle de cette indivision signifie que les biens acquis par les partenaires seront en indivision. Cette clause concerne :- Les biens acquis avant la conclusion du pacs.- Les biens créés.- Les sommes économisées.Tous les biens reçus en donation et en succession à l’occasion du Pacs resteront propres.La conclusion d’un Pacs produit en matière fiscale les mêmes effets que ceux du mariage, notamment en ce qui concerne l’imposition commune du couple.
Pour conclure De nos jours, plusieurs personnes qui vivent en union libre préfèrent se pacser, un régime juridique spécialement conçu pour 2 personnes. Il a pour but d’organiser leur vie commune. La rupture du pacs est évidemment beaucoup plus simple qu’une rupture d’un mariage. Elle est cependant beaucoup moins avantageuse pour le partenaire du Pacs le moins fortuné qui ne pourra pas bénéficier de disposition relative à la prestation compensatoire en matière de mariage. Vous détenez en main des informations essentielles sur le Pacs. Vous déciderez en toute connaissance de cause. Suivez bien la vidéo.
