Comme son nom l’indique, le droit de visite est un « droit » applicable en toute condition, et à partir du moment où un parent qui bénéficie de ce droit demande à voir son enfant. Écoutez les explications d’une avocate dans cette vidéo !
Le droit de visite, un droit naturel Si vous être divorcé et que vous avez obtenu la garde des enfants, tenez bien compte de ceci.
Le parent avec lequel vit un enfant mineur n’a pas le droit de refuser à l’autre parent un droit de visite à l’enfant qui vit auprès de lui.
Très souvent, ce droit a été fixé par une décision de justice.
Après un divorce, le parent qui n’a pas eu la garde des enfants à parfaitement le droit de demander à la justice de lui accorder un droit de visite.
Ce droit doit être respecté à la lettre.
Toutefois ce droit de visite n’est valable que pour les adolescents.
A partir de la majorité de l’enfant, ce droit n’existe plus.
Le parent qui a obtenu la garde des enfants doit faire son maximum pour que les enfants communs aillent voir l’autre parent.
Le refus du droit de visite Chaque parent a le droit de préserver sa relation avec son enfant.
Il a le droit de le voir même en étant divorcé.
Le refus du droit de visite est puni par un délit pénal.
Le parent dont le droit a été refusé peut porter plainte pour non représentation d’enfant.
Le tribunal correctionnel va obligatoirement lui donner gain de cause.
Dans ce cas, le tribunal peut trancher en faveur du parent lésé.
Le juge peut obliger un transfer de l’enfant au domicile du parent dont le droit de visite a été entravé.
