Les différentes sections du conseil de prud’homme Le conseil de prud’homme est une juridiction paritaire.Vous êtes jugés par vos paires salarié et employeur élus conseillés prud’homaux.Le conseil de prud’homme est divisé en plusieurs sections :-commerce-encadrement-industrie-agriculture-activités diverses.
La procédure de fonctionnement Votre affaire sera placée à la section correspondante à l’activité principale de l’employeur.Le conseil de prud’homme est subdivisé en :-formation-bureau.Il existe cependant la formation des référés.Vous aurez également la formation des partages.Concernant le bureau, vous aurez le bureau de conciliation.Vous aurez également le bureau de jugement.
La formation des référés La formation des référés est celle qui règle :- les conflits urgents- les conflits non contestables.Vous pouvez saisir le juge des référés pour un salaire non payé.
Le bureau de conciliation Vous pouvez faire appel au bureau de conciliation pour un licenciement abusif.Le bureau de conciliation cherche une possibilité d’accord entre les parties.Dans le cas contraire, l’affaire sera renvoyée devant la formation de jugement. Sachez que le bureau de conciliation a un pouvoir important.Il peut rendre des ordonnances :-condamnant le payement à type provisoire d’un salaire-ordonnant la communication des piècesLe bureau de conciliation a le pouvoir de se rendre dans l’entreprise.
Le bureau de jugement Le bureau de jugement prend en charges les affaires non réglées au bureau de conciliation.Dans ce cas, l’affaire serra plaidée et le bureau de jugement donnera lieu à un jugement.Si vous ne parviendrez pas à un accord avec votre employeur.Dans ce cas, l’affaire sera renvoyé devant la formation de départage.En ce moment là, un juge de tribunal d’instance entre en jeu.
Les conseils d’un professionnel Sachez que si vous n’êtes pas d’accord par les décisions des différents conseils.Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision devant la cour d ‘appelle compétente.Vous devrez faire l’appel dans un délai de 1 mois à compté de la notification du greffe.La notification doit se faire par lettre recommandée.Maintenant vous savez comment fonctionne le conseil de prud-hommes.
