Demande de contribution auprès d’un juge Le Code civil stipule que les parents doivent contribuer à l’éducation et l’entretien de leurs enfants à proportion de leur faculté respective.Cette obligation de contribution est valable même si les parents sont séparés.Si les parents ne sont pas d’accord entre eux, l’un et/ou l’autre peuvent saisir le juge des affaires familiales.Le juge compétent est celui du lieu où résident les enfants.Ce recours en justice peut être entamé seul ou avec l’aide d’un avocat.
Détermination judiciaire du montant de la contribution Au terme d’une audience, le juge saisi fixera le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants.Le juge estimera cette somme au vu des pièces qui lui sont produites.Lors d’une demande en justice de la contribution d’un parent à la vie de l’enfant, il faut fournir des dossiers tels que :- fiche de salaire- fiche de revenus sociaux- pièces justificatives des charges (loyer, EDF, assurance…)Actuellement, un barème publié par la Chancellerie stipule à titre indicatif le montant de la contribution due.Ce barème prend en considération les revenus du parent débiteur et le nombre d’enfants à charge.
Injonction de paiement en cas de refus Si la contribution ordonnée n’est pas payée spontanément, l’époux créancier peut demander la procédure de paiement direct avec l’aide de l’huissier de son domicile.La somme sera alors prélevée directement sur le revenu du débiteur.Dans ce cas, le parent créancier n’aura aucun frais à débourser.En effet, l’huissier de justice prélèvera son honoraire directement sur le compte du parent débiteur.Vous savez tout sur l’obligation des parents à contribuer à l’éducation et l’entretien des enfants.
