Reconduction tacite du contrat d’assurance Dans le cadre d’un contrat d’assurance, vous disposez d’un délai de 2 mois avant la date d’expiration du contrat pour pouvoir résilier.Par exemple, si l’échéance de votre contrat est le 1er janvier, vous devez entamer la procédure de résiliation avant le 1er novembre de l’année précédente.Avant 2008, l’assureur n’avait pas l’obligation de vous tenir au courant de la possibilité de résiliation du contrat d’assurance.Par conséquent, il vous incombe de rompre votre contrat 2 mois avant la date d’expiration du contrat.Si vous ne mettez pas fin à votre lien contractuel avec l’assureur, le contrat sera reconduit tacitement.
L’exercice du droit de résiliation depuis 2008 La loi Chatel de 2008 a apporté un grand changement sur la reconduction ou non d’un contrat d’assurance.La loi Chatel vous ouvre la possibilité d’éviter une reconduction automatique du contrat.Selon les dispositions de cette loi, l’assureur se doit de vous informer de votre droit de résiliation du contrat.Cette information s’effectue au plus tôt 3 mois avant la date d’échéance et au plus tard, 15 jours avant celle-ci.Si vous êtes tenu informé du droit de résiliation à l’approche de la date d’échéance du contrat, vous disposez de 20 jours, à compter de cette date d’information, pour rompre le contrat d’assurance.Au cas où l’assureur ne vous a pas du tout informé du droit de résiliation, vous pouvez résilier le contrat à tout moment de l’année.Sachez que l’avis de résiliation peut être indiqué en petits caractères dans l’une des correspondances que vous communiquez avec votre assureur.Pour terminer, lorsque vous avez décidé de changer d’assureur, le nouvel assureur prend en charge les démarches nécessaires à la résiliation de votre ancien contrat d’assurance.
