Protection par la loi Badinter Mis à part le conducteur d’un véhicule, les passagers, les piétons et les cyclistes sont protégés par une loi spéciale nommée « Loi Badinter ».Grâce à cette loi, ces catégories de personnes vont pouvoir se faire indemniser à la suite d’un accident de circulation.Cette indemnisation couvre la totalité du préjudice corporel subi à la suite de l’accident.Avant de pouvoir qualifier un accident de circulation, il convient tout d’abord de définir cette terminologie.Par définition, un accident de circulation est celui qui implique un véhicule moteur terrestre.Une voiture, un scooter, une moto ou un camion sont compris comme étant des véhicules moteurs terrestres.
Procédure d’indemnisation de la victime Si vous êtes victime d’un accident de circulation et vous avez subi un dommage corporel, l’assureur du véhicule fautif vous indemnisera.Après l’accident, la compagnie d’assurance du véhicule vous fait parvenir un dossier complet avec un questionnaire médical.Ce questionnaire permet de faire état de l’ampleur du dommage corporel subi.A la réception de ce dossier, vous disposez d’un délai de 6 semaines pour le renvoyer avec les documents demandés.Lorsque l’assureur reçoit le dossier, il peut ordonner rapidement une expertise si les blessures le nécessitent.Par ailleurs, l’assureur peut attendre la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé de la victime et les blessures n’évolueront plus.
L’offre d’indemnisation de la part de l’assureur A tout moment et en tant que victime d’un accident de circulation, vous pouvez demander une indemnisation auprès de l’assureur du véhicule fautif.Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour pouvoir vous répondre.Quoiqu’il arrive, la compagnie d’assurance a l’obligation de vous faire une offre définitive d’indemnisation.Cette offre est proposée 5 mois après la consolidation.L’offre d’indemnisation porte sur deux catégories de préjudice :- les préjudices patrimoniaux- les préjudices extrapatrimoniaux.La première catégorie de préjudices concerne les sommes dépensées à la suite de l’accident.Y sont compris les dépenses en frais de soins médicaux.Quant à la seconde, elle correspond aux préjudices non quantifiables en monnaie comme la souffrance endurée ou les déformations esthétiques.Bref, l’indemnisation est automatique lorsque vous êtes victime d’un accident de circulation.
