Conditions préalables changement de nom famille L’article 60 du Code civil prévoit la possibilité de changer de nom.Ce changement n’est pas libre, au contraire, il nécessite un intérêt légitime.L’appréciation de cet intérêt légitime relève du pouvoir souverain du juge.Le motif de changement de nom de famille peut donc être :- une consonance ridicule- une consonance étrangère qui permet difficilement l’intégration de la personne- un nom associé à la commission d’un crime.Le Code civil prévoit également le changement de nom pour éviter l’extension d’un nom de famille.Ainsi, vous pouvez décider de porter le nom de votre grand-mère du fait qu’elle est la dernière à le porter.En plus de l’intérêt légitime, vous devez être majeur et de nationalité française.
Procédure de changement de nom famille A partir du moment où vous justifiez d’une raison légitime et avez l’âge requis, vous pouvez changer de nom patronymiqueDans tous les cas, la demande est portée par voie de requête devant le garde des Sceaux ou le procureur de la République.La modification de patronyme envisagée devra avoir été préalablement publiée.La demande doit être accompagnée de quelques documents tels que :- la copie de l’acte de naissance du demandeur- la copie d’une pièce justifiant la nationalité française (carte d’identité ou passeport)- un extrait des journaux où la modification a été publiée- son consentement pour un mineur plus de 13 ans- un bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour un majeur.Une fois que vous avez rassemblé ces dossiers, vous pouvez entamer la procédure.L’acceptation ou le refus de la requête relève de l’appréciation souveraine des autorités compétentes.
Effets du changement de nom La décision acceptant ou refusant le changement est rendue par voie de décret.Cette décision peut être contestée devant la juridiction administrative.Si le changement de nom est accepté par l’autorité compétente, l’acte de naissance sera modifié en ce sens.En effet, la modification sera portée en marge de l’acte de naissance.Le changement de nom concerne aussi bien le demandeur que son conjoint, mais aussi ses enfants mineurs moins de 13 ans.Vous savez tout maintenant sur les conditions et la procédure à suivre pour changer de nom de famille.
