Vous êtes en location et vous souhaitez en savoir plus sur les lois qui régissent un bail locatif ? Regardez cette vidéo !
La définition du contrat de bail Le système de bail, c’est d’abord une loi, plus précisément la loi du 06 juillet 1989.
Elle régit plus particulièrement les rapports entre le locataire et le bailleur (propriétaire).
Elle définit plus précisément tous ces rapports notamment la durée des contrats de location.
Normalement, un contrat de bail a une durée de 3ans.
Les conditions de rupture de bail pour le locataire Si le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis, qui est un préavis de 3mois.
Il doit informer son propriétaire par une lettre recommandée avec un R 3mois avant son départ.
Ce préavis peut être réduit à 1mois dans certain cas, limitativement prévu par la loi, notamment:
-un licenciement
-une mutation professionnelle
Les conditions de rupture pour le bailleur En ce qui concerne le bailleur, ce dernier ne peut pas donner congé à son locataire sauf à l’échéance du bail.
A cette échéance, il devra respecter un préavis de 6 mois.
Il ne peut ainsi donner congé à son locataire que dans deux cas précis :
– Soit le bailleur décide de reprendre le bail pour lui ou ses proches
– Soit le propriétaire décide de vendre le logement
Ce sont les deux seuls cas où il peut donner congé à son locataire.
La durée de location Il faut savoir aussi que ce bail a une durée de 3 ans.
Cette durée de 3 ans se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de 3 ans.
Lisez bien vos contrats de bail, et posez toutes les questions utiles au propriétaire lors de la signature de location.
