Dans cette vidéo, une spécialiste de la location nous indique la durée légale de conservation possible de la caution par le propriétaire, Cette durée est de deux mois, au delà desquels il est possible de demander des dommages et intérêts, voire même de passer en procédure judiciaire.
Délai légal de restitution de la caution La caution ou dépôt de garantie est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Lorsque le contrat de bail arrive à son terme, le propriétaire doit remettre au locataire soit la totalité ou une partie de la somme perçue comme dépôt de garantie.
Selon l’agent immobilier Cynthia Parizot , la loi prévoit que le propriétaire se doit de restituer la caution dans un délai de deux mois à partir de l’état des lieux et la remise des clés au propriétaire.
Risque pour le propriétaire en cas de non respect de ce délai Eu égard à la législation, le propriétaire a intérêt à rendre la caution vraiment dans les 2 mois.
En effet, si le propriétaire n’est pas en mesure de respecter ce temps légal de 2 mois, les locataires ont le droit de demander des dommages et intérêts.
Ces intérêts vont être calculés par jour de retard et en fonction du taux de l’intérêt légal.
Cela peut mener à des procédures judiciaires dans les cas où :
– le propriétaire ne rend pas la caution dans un délai de deux mois, voire même plus,
– ou s’il ne la rend jamais .
L’explication est simple : la loi est de restituer le dépôt de garantie en justifiant les frais à garder éventuellement
Le propriétaire peut il conserver la caution? Il est tout à fait possible pour le propriétaire de conserver tout ou partie de la caution.
Mais même si le dépôt de garantie doit être gardé dans son intégralité, cela doit être justifié par écrit.
A titre de rappel, sachez que le dépôt de garantie a pour but de couvrir les arriérés de loyers et autres charges locatives dues par le locataire.
Ainsi, avec pièces justificatives à l’appui, le propriétaire peut déduire de la caution:
– le montant des frais engagés pour la remise en état du logement en cas de détérioration par le locataire
– et bien sur les loyers restants dus par le locataire
